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Bulletin d’actualités Osler 4 mai 2022

Publication de propositions législatives fiscales canadiennes sur les mesures antihybrides

Le 29 avril 2022, le ministère des Finances a publié le premier de deux ensembles de mesures de projet de loi pour mettre en œuvre ses...

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Bulletin d’actualités Osler 17 janvier 2022

Report d’un an de la divulgation de l’information relative aux bénéficiaires de fiducies

L’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété...

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Report d’un an de la divulgation de l’information relative aux bénéficiaires de fiducies
Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2021

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2021

Aperçu des structures d’actions échangeables

Depuis des décennies, les structures dites d’actions échangeables font partie des outils habituels utilisés dans la structuration des fusions et...

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Bulletin d’actualités Osler 19 février 2020

L’exemption prévue par la convention qu’a utilisée la société de portefeuille du Luxembourg a été maintenue par la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a confirmé qu’il n’y avait aucun évitement fiscal abusif en vertu de la règle anti-évitement générale du Canada

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L’exemption prévue par la convention qu’a utilisée la société de portefeuille du Luxembourg a été maintenue par la Cour d’appel fédérale
Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2016

Gestion des fonds de capital-investissement non canadiens au Canada

Les promoteurs de fonds de capital-investissement non canadiens peuvent être visés par plusieurs questions d'ordre fiscal au Canada lorsqu'ils...

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Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2016

Gestion des entités de placement canadiennes aux États-Unis

Les entités de placement qui font affaire aux États-Unis, mais qui résident au Canada, disposent maintenant d’un guide détaillé leur...

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