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Rapport 10 juillet 2025

IA et vie privée

Table des matières Svoboda v. Modiface Inc., 2024 ONSC 6249 La jurisprudence sur la protection de la vie privée Lire...

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IA et vie privée
Rapport 10 juillet 2025

Compétence des organismes de protection de la vie privée

Table des matières Société québécoise d’information juridique c. Commission d’accès à l’information, 2025 QCCQ 859 La...

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Compétence des organismes de protection de la vie privée
Rapport 10 juillet 2025

Accès à l’information

Table des matières Centre d’acquisitions gouvernementales c. Teva Canada limitée, 2025 QCCQ 892 Office of the Information and...

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Accès à l’information
Rapport 10 juillet 2025

Protection de la vie privée et responsabilité délictuelle

Table des matières Clearview AI Inc. v. Information and Privacy Commissioner for British Columbia, 2024 BCSC 2311 Moon v. International...

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Protection de la vie privée et responsabilité délictuelle
Rapport 10 juillet 2025

Litiges relatifs à la protection des renseignements personnels : importance déterminante du consentement

Table des matières Hogue c. Société canadienne des postes, 2025 QCCS 49 E.G. v. Scotiabank (Bank of Nova Scotia), 2024 QCCS...

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Litiges relatifs à la protection des renseignements personnels : importance déterminante du consentement
Rapport 10 juillet 2025

Données biométriques

Table des matières Cleaver v. The Cadillac Fairview Corporation Limited, 2025 BCSC 910 Doan c. Clearview AI inc.,...

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Données biométriques
Rapport 10 juillet 2025

Actions collectives en matière de protection de la vie privée : atteintes à la protection des données

Table des matières Royer c. Capital One Bank (Canada Branch) et al., 2025 QCCA 217 InvestorCOM Inc. v. L’Anton,...

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Actions collectives en matière de protection de la vie privée : atteintes à la protection des données
Rapport 10 juillet 2025

Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée d’Osler – Quatrième édition Été – 2025

En cette ère numérique où les données personnelles circulent à une vitesse et dans des quantités sans précédent, le rôle des chefs de la...

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Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée d’Osler – Quatrième édition Été – 2025
Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2025

Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques

Les marques de commerce sont des actifs importants pour toute entreprise.

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Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques
Bulletin d’actualités Osler 3 juillet 2025

Le Canada annonce d’« importantes » sanctions supplémentaires contre la Russie

Le « plus vaste » ensemble de sanctions que le Canada a imposées récemment à l’encontre de la Russie représente un élargissement des...

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Le Canada annonce d’« importantes » sanctions supplémentaires contre la Russie