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Rapport 28 juin 2024

Accords commerciaux : un nouveau cadre juridique

Pendant près de 40 ans, seuls les accords entre concurrents (réels ou potentiels) visant à truquer les offres, à fixer les prix, à attribuer...

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Rapport 28 juin 2024

Entreprises dominantes et oligopoles : attention!

Les récentes modifications apportées aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (la Loi) ont...

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Plus de rigueur dans l’application de la loi

Le régime d’examen des fusionnements prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) a subi d’importants changements d’ordre technique et...

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