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Blogue 12 janvier 2024

La Cour d’appel se penche sur la norme relative aux actes de procédure dans le cadre d’un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire

Dans l’affaire Boal v. International Capital Management Inc., la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur la norme relative aux...

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La Cour d’appel se penche sur la norme relative aux actes de procédure dans le cadre d’un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire
Bulletin d’actualités Osler 11 décembre 2023

Que faire si votre entreprise est visée par une action collective, alors que personne n’a subi de préjudice?

Phénomène nouveau, des demandeurs introduisent des demandes d’autorisation d’exercer une action collective alors que les fautes alléguées...

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Que faire si votre entreprise est visée par une action collective, alors que personne n’a subi de préjudice?
Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2023

Un tribunal de l’Ontario refuse d’exclure des actionnaires américains d’un groupe : le « jour du jugement » n’est pas encore arrivé

La Cour supérieure de l’Ontario a récemment certifié un groupe mondial dans le cadre d’une action collective en valeurs mobilières contre une...

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Un tribunal de l’Ontario refuse d’exclure des actionnaires américains d’un groupe : le « jour du jugement » n’est pas encore arrivé
Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Le danger des preuves de type « tour Jenga » dans les actions collectives en valeurs mobilières

Dans le cadre d’une série de décisions relatives à des actions collectives en valeurs mobilières rendues en 2022...

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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Les actions collectives canadiennes en matière de protection des renseignements personnels évoluent au-delà des violations de données classiques

La décision de la Cour atteste de façon importante des droits des défendeurs exploitant des bases de données.

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Webinaire 30 novembre 2022

Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données

Réflexions sur le cadre législatif proposé par le Canada pour l’intelligence artificielle et la loi sur la protection de la vie privée du...

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Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données
Bulletin d’actualités Osler 30 novembre 2022

Un tribunal de l’Ontario rejette des demandes d’autorisation et de certification d’une action collective envisagée liée aux valeurs mobilières et précise le fardeau de la preuve des demandeurs

Des faits littéralement « enfouis dans le sol » ne peuvent constituer le fondement d’une action viable pour présentation inexacte des faits,...

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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2022

La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica

La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge saisi de la requête rejetant la demande de certification au motif qu’il n’y avait aucune...

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica
Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2022

La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une demande de certification d’une action collective concernant la protection de la vie privée et Facebook

Le 27 janvier 2022, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de certification d’une action collective dans l’affaire...

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une demande de certification d’une action collective concernant la protection de la vie privée et Facebook
Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Les tribunaux canadiens confirment les limites importantes des actions collectives en matière de protection des renseignements personnels

En d’autres termes, une violation ou un incident touchant des données ne devraient pas automatiquement déboucher sur une action collective.

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