La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica

4 Mar 2022 5 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Mark A. Gelowitz

Associé, Litiges, Toronto

Lauren Harper

Sociétaire, Litiges, Toronto

Robert Carson

Associé, Litiges, Toronto

Le 1er mars 2022, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse à l’égard d’une ordonnance rejetant la demande de certification d’une action collective putative en matière de protection de la vie privée contre Facebook, Inc. Cette dernière était représentée par Osler. La décision (en anglais seulement) porte sur l’exigence d’un « certain fondement factuel » et renforce le principe selon lequel un demandeur qui souhaite qu’une demande de certification soit accueillie doit présenter des éléments de preuve qui démontrent qu’il existe une question commune au-delà d’une simple affirmation. La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge saisi de la requête rejetant la demande de certification au motif qu’il n’y avait aucune preuve que les données d’un Canadien avaient effectivement été partagées avec Cambridge Analytica.

Contexte de la décision du juge saisi de la requête ayant rejeté la demande de la certification

Il s’agit de l’une des nombreuses actions collectives putatives déposées au Canada contenant des allégations selon lesquelles un tiers, Cambridge Analytica, aurait obtenu des renseignements sur des utilisateurs canadiens de Facebook d’un professeur et développeur d’applications tiers nommé Aleksandr Kogan. Peu de temps après le dépôt des actions, la demanderesse a obtenu l’autorisation d’intenter une action collective au nom des « résidents canadiens dont les renseignements sur Facebook ont été partagés avec le groupe Cambridge Analytica ».

En février 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la requête en certification de la demanderesse. Le juge Belobaba a estimé que la demanderesse n’avait pas satisfait à l’exigence fondamentale de fournir des éléments de preuve à l’égard de l’existence des questions communes proposées, car il n’y avait aucune preuve que les données des utilisateurs canadiens ont effectivement été partagées avec Cambridge Analytica.

Bien qu’il n’ait pas à se prononcer sur les autres arguments à l’encontre de la certification, le juge Belobaba a également mentionné que Facebook a fait valoir « une série d’arguments franchement convaincants », y compris, des arguments sur la portée du délit d’intrusion dans la vie privée et l’absence de points communs à l’échelle de l’action.

La décision de la Cour divisionnaire en appel

La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse. Le juge Ryan Bell, s’exprimant au nom du tribunal, a confirmé le principe établi selon lequel « une preuve suffisante doit être présentée indiquant qu’une question commune existe au-delà d’une simple affirmation dans les plaidoiries ». Comme l’a expliqué la Cour divisionnaire, le fait d’exiger que la demanderesse fournisse certains éléments de preuve selon lesquelles les données des utilisateurs canadiens avaient effectivement été partagées avec Cambridge Analytica ne signifie pas que le juge saisi de la requête a exigé de la demanderesse qu’elle « prouve l’allégation principale à l’étape de la certification ». Le juge saisi de la requête n’a pas non plus procédé à une évaluation du bien-fondé de l’affaire. Au contraire, il a appliqué les principes juridiques régissant la certification et n’a commis aucune erreur en le faisant.

La demanderesse a fait valoir plusieurs autres arguments relatifs aux conclusions de fait et à l’interprétation par le juge Belobaba de ses propres ordonnances d’autorisation. La Cour divisionnaire a toutefois également rejeté ces arguments, estimant que la demanderesse n’a pas démontré d’erreur de principe ou d’erreur de fait manifeste et dominante.

Principaux points à retenir

Cette décision constitue un rappel important du fait que la certification demeure un mécanisme de filtrage efficace, exigeant que le demandeur présente une preuve réelle au-delà des allégations ou des hypothèses. Elle s’inscrit également dans une tendance récente des tribunaux canadiens à exercer leur rôle de contrôle pour refuser d’accorder les demandes de certification d’actions collectives spéculatives qui ont été essentiellement « téléchargées d’Internet », plutôt que d’être de véritables expressions de griefs ou de pertes par les membres du groupe de l’action collective putative. (Voir, par exemple, le bulletin d’actualités d’Osler sur le rejet d’une demande de certification à l’encontre de Facebook, Inc. dans les affaires Chow et Kish en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, respectivement.)

Cette décision renforce également le point selon lequel il existe diverses stratégies que les défendeurs confrontés à des actions collectives putatives liées à la protection des renseignements personnels peuvent utiliser pour faire échouer les actions collectives à une étape préliminaire, tout dépendant des faits propres à l’affaire.

Une équipe d’Osler représentait Facebook, Inc. dans l’affaire Simpson (ainsi que dans les affaires Kish et Chow). Cette équipe était dirigée par Mark Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper.