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La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette la certification de l’action collective de Cambridge Analytica

Auteur(s) : Mark Gelowitz, Robert Carson, Lauren Harper

Le 18 février 2021

Le 16 février 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la requête en certification d’une action collective dans l’affaire Simpson v. Facebook, Inc. une action collective putative liée à la protection des renseignements personnels. Le juge Belobaba a soutenu que l’existence des questions communes proposées n’avait aucun fondement factuel, et donc que l’action collective n’était pas justifiée. Ses motifs portent sur l’exigence de preuve d’un « certain fondement factuel » et renforcent le fait que la certification peut être un mécanisme de filtrage efficace des actions collectives liées à la protection des renseignements personnels.

Contexte

Il s’agit de l’une des nombreuses actions collectives putatives déposées au Canada contenant des allégations selon lesquelles un tiers nommé Cambridge Analytica aurait obtenu des renseignements sur des utilisateurs canadiens de Facebook d’un professeur et d’un développeur d’applications tiers nommé Kogan. En 2018, la demanderesse a obtenu l’autorisation d’intenter une action collective au nom des « résidents canadiens dont les renseignements Facebook ont été partagés avec le groupe Cambridge Analytica ».

Les motifs du juge Belobaba

La question principale de la requête en certification était de savoir s’il y a un fondement factuel pour les questions communes proposées – c’est-à-dire s’il y a des preuves démontrant que le M. Kogan a vendu ou transféré des données concernant un quelconque utilisateur canadien à Cambridge Analytica. Le juge Belobaba a réitéré le principe selon lequel la demanderesse doit apporter la preuve qu’il existe une question commune au-delà d’une simple affirmation dans la plaidoirie, en déclarant [traduction] : « Il est fondamental pour la certification d’une action collective que la demanderesse fournisse des preuves (certains fondements factuels) de l’existence et du caractère commun de chacune des questions communes proposées. »

Le juge Belobaba a conclu qu’il n’y avait aucune preuve dans le dossier attestant que les données d’un quelconque utilisateur canadien avaient été partagées avec Cambridge Analytica. En conséquence, il a conclu que la requête en certification doit être rejetée :

De plus, il n’existe aucun fondement factuel pour les questions communes proposées qui demandent si les défendeurs ont porté atteinte à la vie privée d’une quelconque personne inscrite au recours collectif, que ce soit en vertu du délit d’intrusion dans l’intimité reconnu en common law ou en violation des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels. Aucune de ces [questions communes proposées] ne peut être certifiée. En l’absence de questions communes, l’action collective n’est pas justifiée.

Le juge Belobaba a également noté que, bien qu’il n’ait pas eu à se prononcer sur les autres arguments contre la certification, Facebook a fait valoir « une série d’arguments franchement convaincants », y compris, par exemple, des arguments sur la portée du délit d’intrusion dans l’intimité et l’absence de points communs dans toute l’action.

Le juge Belobaba a également reconfirmé le rôle important de la Cour à titre de contrôleur dans la certification des actions collectives liées à la protection des renseignements personnels, en déclarant « Le rejet de cette requête en certification est simplement un rappel aux avocats de l’action que si la certification reste un faible obstacle, elle n’en est pas moins un obstacle. »

Principaux points à retenir

Cette affaire est un rappel utile du fait que la certification reste un mécanisme de filtrage efficace et que, selon les faits de l’affaire, il existe une variété de stratégies que les défendeurs confrontés à des actions collectives putatives liées à la protection des renseignements personnels peuvent utiliser pour faire échouer les actions collectives à un stade préliminaire.

Osler a représenté Facebook, Inc. dans cette action avec une équipe dirigée par Mark Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper.