Facebook, Inc.

Facebook, Inc. dans le cadre du rejet de la certification d’une action collective proposée

Client

Facebook, Inc.

Valeur

-

Service

Actions collectives

Date De Clôture

février 2021

Bureau Principal

Toronto

 

Osler a fait échouer la certification d’une action collective proposée contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltée. Le demandeur prétendait qu’une entité connue sous le nom de Cambridge Analytica avait obtenu des renseignements sur les utilisateurs canadiens de Facebook auprès du professeur Logan de l’Université de Cambridge. L’affaire faisait suite à des allégations publiques selon lesquelles des données d’utilisateurs de Facebook auraient été utilisées par Cambridge Analytica dans le cadre de la campagne électorale présidentielle américaine de 2016.

Le 16 février 2021, le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la requête en certification du demandeur, estimant qu’il n’y avait aucune preuve dans le dossier indiquant que le Professeur Kogan avait partagé des données canadiennes avec Cambridge Analytica. En conséquence, il n’y avait aucun fondement factuel pour soutenir les questions communes proposées par le demandeur. Le juge Belobaba a noté que, bien qu’il n’ait pas eu besoin de se prononcer sur les autres arguments contre la certification, Facebook avait avancé une série d’arguments convaincants, comme le fait que les données en question limitées n’étaient pas suffisamment privées pour déclencher « le délit d’intrusion dans l’isolement ».

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l. a représenté Facebook, Inc. avec une équipe composée de Mark A. Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper (litige).