Actions collectives

Facebook, Inc. dans le cadre du rejet de la certification d’une action collective proposée

Facebook, Inc.
Personne-ressource
Mark A. Gelowitz

Associé, Litiges, Toronto

Équipe
Lauren Harper

Sociétaire, Litiges, Toronto

Robert Carson

Associé, Litiges, Toronto

Osler a fait échouer la certification d’une action collective proposée contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltée. Le demandeur prétendait qu’une entité connue sous le nom de Cambridge Analytica avait obtenu des renseignements sur les utilisateurs canadiens de Facebook auprès du professeur Logan de l’Université de Cambridge. L’affaire faisait suite à des allégations publiques selon lesquelles des données d’utilisateurs de Facebook auraient été utilisées par Cambridge Analytica dans le cadre de la campagne électorale présidentielle américaine de 2016.

Le 16 février 2021, le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la requête en certification du demandeur, estimant qu’il n’y avait aucune preuve dans le dossier indiquant que le Professeur Kogan avait partagé des données canadiennes avec Cambridge Analytica. En conséquence, il n’y avait aucun fondement factuel pour soutenir les questions communes proposées par le demandeur. Le juge Belobaba a noté que, bien qu’il n’ait pas eu besoin de se prononcer sur les autres arguments contre la certification, Facebook avait avancé une série d’arguments convaincants, comme le fait que les données en question limitées n’étaient pas suffisamment privées pour déclencher « le délit d’intrusion dans la vie privée ».

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l. a représenté Facebook, Inc. avec une équipe composée de Mark A. Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper (litige).

Apprenez-en davantage dans notre mise à jour Osler, «La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette la certification de l’action collective de Cambridge Analytica«

Valeur
-
Date de clôture
16 février 2021
Bureau Principal
Toronto
Personne-ressource
Mark A. Gelowitz

Associé, Litiges, Toronto

Équipe
Lauren Harper

Sociétaire, Litiges, Toronto

Robert Carson

Associé, Litiges, Toronto