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Criminal Antitrust Enforcement: Q&A with the Leaders of the Competition Bureau’s Criminal Branch Criminal Antitrust Enforcement: Q&A with the Leaders of the Competition Bureau’s Criminal Branch

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Rapport 25 juillet 2024

Faire des affaires au Canada

Souhaitez-vous lancer ou faire croître une entreprise au Canada? Le guide « Faire des affaires au Canada » se veut une source des...

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Faire des affaires au Canada
Balado 23 juillet 2024

Tendances ESG en matière de capital de risque – questions de gouvernance

Dans cet épisode du balado, l’animatrice invitée Laura Webb, associée dans le groupe Sociétés émergentes et à forte croissance chez Osler,...

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Tendances ESG en matière de capital de risque – questions de gouvernance
Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2024

Les Premières Nations de la rivière Blueberry poursuivent la Colombie-Britannique relativement au plan Gundy

Le 8 juillet 2024, les Premières Nations de la rivière Blueberry (Blueberry River First Nations [BRFN]) ont déposé un avis de poursuite...

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Les Premières Nations de la rivière Blueberry poursuivent la Colombie-Britannique relativement au plan Gundy
Blogue 18 juillet 2024

Le TDPO conclut qu’un employeur n’a pas l’obligation de mener une enquête sur le lieu de travail aux termes d’une plainte reçue après la fin de l’emploi de l’auteur de la plainte

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a récemment rejeté la demande d’une employée qui alléguait que, en matière d’emploi,...

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Le TDPO conclut qu’un employeur n’a pas l’obligation de mener une enquête sur le lieu de travail aux termes d’une plainte reçue après la fin de l’emploi de l’auteur de la plainte
Bulletin d’actualités Osler 18 juillet 2024

Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada

Les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans un «...

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Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Bulletin d’actualités Osler 17 juillet 2024

Le rôle de la norme ISO/IEC 42001 dans la gouvernance de l’intelligence artificielle

Aperçu mondial des normes émergentes en matière d’intelligence artificielle Les progrès rapides de l’intelligence artificielle (IA) ont...

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Blogue 15 juillet 2024

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique impose sa première sanction administrative dans le cadre d’un nouveau régime

Le 17 novembre 2023, laCommission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) a imposé une sanction administrative de...

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La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique impose sa première sanction administrative dans le cadre d’un nouveau régime
Blogue 15 juillet 2024

La décision tant attendue de la Cour suprême des États-Unis restreint le recours à des tribunaux administratifs par la SEC

Le 27 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision [PDF] sur ce différend qui dure depuis dix ans entre la Securities...

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La décision tant attendue de la Cour suprême des États-Unis restreint le recours à des tribunaux administratifs par la SEC
Bulletin d’actualités Osler 11 juillet 2024

La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d’examen d’intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics

En rejetant une demande en contrôle judiciaire de Neptune Security Services inc. ( Neptune ), la Cour supérieure du Québec a précisé et...

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La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d’examen d’intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
Blogue 10 juillet 2024

Attention au délai de prescription contractuel

Il n’est pas rare que les contrats de construction comportent des dispositions sur le règlement des différends. Les acteurs du secteur recourent...

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Attention au délai de prescription contractuel