L’OCDE publie des orientations sur une approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert (Montant B du Pilier UN)

L’OCDE a publié son premier rapport sur le Montant B du Pilier Un, qui instaure une méthode simplifiée de fixation des prix de transfert pour...

« Lacuna matata » : faut-il s’inquiéter d’une lacune dans le régime d’arbitrage interne de la Colombie-Britannique?

La décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Bollhorn v. Lakehouse Custom Homes Ltd, 2023 BCCA 444, a mis en...

Rejet de l’action Del Giudice : La Cour d’appel montre comment il est possible de recourir au volet « cause d’action » du critère de certification pour mettre fin à des demandes sans fondement

Dans une décision récente, Del Giudice v. Thompson, 2024 ONCA 70, la Cour d’appel de l’Ontario a réaffirmé que le volet « cause...

L’Ontario publie un nouveau règlement pour le stockage du carbone

Le 1^er janvier 2024, est entré en vigueur un nouveau règlement (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur les...

Litiges de type « Phénix » : un recours collectif rejeté pour cause de retard peut-il renaître de ses cendres?

Un nombre croissant de recours collectifs envisagés ont été rejetés pour cause de retard depuis l’ajout d’une nouvelle disposition à la...

Les règles de divulgation obligatoire au Canada

Introduction Considérablement étendues en 2023, les règles de divulgation obligatoire du Canada contiennent trois séries de règles...

Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un règlement soit un règlement?

Il n’est pas rare qu’une poursuite en justice soit réglée avant que le procès n’ait lieu. Qu’il s’agisse d’un différend entre...

Une vague d’initiatives : les changements à surveiller dans la politique énergétique et électrique de l’Alberta en 2024

L’année dernière a été marquée par plusieurs initiatives stratégiques susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur le cadre de...

Regards sur le droit autochtone : Projet de loi C-61, la proposition de Loi sur l’eau propre des Premières Nations, et abécédaire de l’approche fondée sur les distinctions de la C.-B.

Des membres de notre groupe de droit autochtone fourniront des informations à jour et pratiques sur les conséquences de ces évolutions pour votre...

Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir

On January 29, 2024, the Intimate Images Protection Act (the Act) and Intimate Images Protection Regulation (the Regulation) will come into force in...