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Bulletin d’actualités Osler 17 octobre 2023

L’affaire s’est terminée avant d’avoir commencé : une partie privée demande la permission de présenter une demande pour « abus de position dominante » en vertu de la Loi sur la concurrence

Deux semaines seulement après avoir demandé au Tribunal de la concurrence la permission de présenter une demande d’ordonnance corrective en...

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Bulletin d’actualités Osler 13 octobre 2023

La Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral

Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact et le Règlement sur les activités concrètes du...

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Rapport 11 octobre 2023

Pratiques de divulgation en matière de diversité 2023

Le neuvième rapport annuel exhaustif d’Osler, intitulé Pratiques de divulgation en matière de diversité 2023 – La diversité au sein de...

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Pratiques de divulgation en matière de diversité 2023
Bulletin d’actualités Osler 5 octobre 2023

Les ACVM ont publié la version définitive du règlement sur la conduite commerciale en dérivés

Le 28 septembre 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la version définitive du règlement sur la conduite...

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Les ACVM ont publié la version définitive du règlement sur la conduite commerciale en dérivés
Bulletin d’actualités Osler 3 octobre 2023

La Cour suprême de la Colombie-Britannique estime que la Province a l’obligation de consulter lorsqu’elle est saisie d’une demande touchant une tenure minière

Une récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a d’importantes conséquences pour les modes de tenure minière au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 2 octobre 2023

Mémoire d’Osler sur la Loi de l’impôt minimum mondial du Canada

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi mettant en œuvre au Canada deux mesures clés de l’OCDE relatives à...

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Mémoire d’Osler sur la Loi de l’impôt minimum mondial du Canada
Bulletin d’actualités Osler 2 octobre 2023

Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d’ISDE

Le gouvernement fédéral a présenté un code de conduite volontaire visant à inciter les créateurs de systèmes génératifs avancés à...

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Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d’ISDE
Bulletin d’actualités Osler 29 septembre 2023

Proposition visant à modifier les exonérations de redevances d’aménagement pour les logements abordables

Le projet de loi 124 propose une définition qui met l’accent sur la capacité des ménages à payer, au lieu de se contenter de regarder ce que le...

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Bulletin d’actualités Osler 28 septembre 2023

Le projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence est présenté au Parlement

Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie...

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Webinaire 28 septembre 2023

Perspectives en droit du travail et de l’emploi : Les problèmes liés aux déplacements entre le logement et le lieu de travail, la transparence salariale en C.-B., les réorganisations touchant la main-d’œuvre, et les décisions en matière de normes d’emploi liées à la COVID

La séance de ce mois-ci couvrira des questions d’actualité pertinentes en lien avec le milieu de travail actuel en constante évolution, y...

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Perspectives en droit du travail et de l’emploi : Les problèmes liés aux déplacements entre le logement et le lieu de travail, la transparence salariale en C.-B., les réorganisations touchant la main-d’œuvre, et les décisions en matière de normes d’emploi liées à la COVID