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Cour Suprême : La Loi sur la protection du consommateur ne permet pas aux entreprises d’engager une action contre Telus – Financial Post

8 Avr 2019 2 MIN DE LECTURE

La Cour Suprême du Canada a déterminé que la clientèle commerciale du fournisseur de services de téléphonie cellulaire n’était pas protégée par la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et ne pouvait donc pas participer à l’action collective de consommateurs intentée contre le géant des communications.

Dans une conversation avec David Paddon de The Canadian Press, Craig Lockwood, associé et membre du groupe de litige d'Osler (qui ne participe pas à l’affaire en question), a expliqué que la Cour Suprême devait décider si la décision visant à permettre à des clients commerciaux de participer à des actions collectives devait être remise entre les mains de juges, à leur discrétion.

Depuis plus d’une dizaine d’années, la Cour d’appel de l’Ontario interprète la Loi de 1991 sur l’arbitrage comme permettant « que des questions par ailleurs arbitrables soient jointes aux recours collectifs afin d’éviter, dans l’intérêt public, le dédoublement des instances, des coûts plus élevés et le risque de résultats incohérents ». Il est considéré comme déraisonnable de séparer les consommateurs et les entreprises en deux groupes, même lorsqu’il existe une clause d’arbitrage dans les contrats conclus avec des clients commerciaux; une interprétation qui vient compromettre l’efficacité des clauses d’arbitrage obligatoire comprises dans les contrats.

D’ailleurs, en l’instance, la Cour Suprême a conclu que le « paragraphe 7(5) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne permet[ait] pas au tribunal d’écarter une convention d’arbitrage valide et exécutoire ». Les clients commerciaux devaient plutôt se conformer aux dispositions de leurs contrats et chercher à régler le différend en arbitrage commercial, une conclusion contestée par trois des sept juges.

Craig fait remarquer que le cas Telus n’est qu’un exemple parmi de nombreuses affaires à marquer la « tension inhérente » qui existe entre le régime de l’action collective et les dispositions d’arbitrage comprises dans les contrats.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire l’article de David Paddon intitulé « Supreme Court: consumer protection law doesn't permit businesses to sue Telus » (en anglais seulement), publié dans le Financial Post le 4 avril 2019.