La Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné à Michael Gokturk, le fondateur d’une entreprise d’échange de cryptomonnaies ayant fait faillite, de verser 535 000 $ à Scott Nelson, qui avait accepté de lui vendre 50 bitcoins en 2019, plutôt que les 3 M$ que ces bitcoins valent aujourd’hui. La juge Sheila Tucker a déclaré que la loi l’obligeait à accorder à M. Nelson le montant perdu au moment de la violation, et non la valeur de ses bitcoins en 2021, suite aux récents gains astronomiques. CBC News s’est entretenu avec Evan Thomas, avocat-conseil en litiges chez Osler, qui fait partie du groupe Actifs numériques et chaînes de blocs du cabinet, au sujet de cette décision.
Evan a déclaré au journaliste Jason Proctor que la décision est remarquable parce qu’elle est l’une des rares dans un ensemble de droit croissant à traiter des litiges portant sur des cryptomonnaies. Evan a noté qu’il est intéressant de voir les juges traiter le bitcoin comme un bien au même titre qu’un actif physique (p. ex. lingot d’or). Il a ajouté que les tribunaux ont également dû se pencher sur la question de savoir comment déterminer la valeur d’une marchandise qui a changé si rapidement au cours des derniers mois.
Pour rendre sa décision, la juge Tucker a déclaré que M. Gokturk avait rompu un contrat qui avait été conclu le 7 juin 2019, lorsqu’il a envoyé à M. Nelson un texte lui indiquant qu’une confirmation de leur opération serait envoyée. L’entreprise de cryptomonnaies de M. Gokturk a fermé ses portes quelques mois plus tard.
M. Evan a déclaré à CBC News qu’il est bien établi en droit que, dans le cadre de différends relatifs à une violation de contrat, la valeur est établie à la date à laquelle la rupture s’est produite — qui tombait, dans l’entente entre M. Gokturk et M. Nelson, en juin 2019. Il a dit qu’il est facile de voir comment M. Nelson pourrait se sentir dépourvu de 2,5 millions de dollars, même si M. Gokturk paie le montant ordonné par le tribunal. Mais si la valeur des bitcoins avait baissé au lieu de monter en flèche entre-temps, Evan a déclaré que M. Nelson n’aurait probablement pas demandé 50 bitcoins sans valeur comme compensation.
[traduction] « La loi stipule que si vous utilisez ce raisonnement lorsque le prix baisse, vous devez le suivre si le prix augmente. Notre opinion peut différer quant au caractère équitable, mais c’est seulement la loi. »
Lisez le rapport complet de CBC News, « Founder of failed B.C. cryptocurrency exchange ordered to pay $535K for broken bitcoin contract » [disponible en anglais seulement], publié le 7 mai 2021.
