Professionnel(s) mentionné(s)
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Plus tôt cette année, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié un document de consultation décrivant trois approches possibles vers l’harmonisation des règles relatives à la constitution en société des conseillers en placements et en fonds communs de placement. À l’heure actuelle, les conseillers agréés en fonds communs de placement (à l’exception de ceux de l’Alberta) peuvent être rémunérés par l’intermédiaire d’une société personnelle pour certaines activités (comme la planification financière ou fiscale), tandis que les conseillers agréés en valeurs mobilières ne peuvent être rémunérés que directement par leur société de courtage.
L’objectif des approches de l’OCRI consiste à uniformiser les règles du jeu en matière de rémunération pour les deux types de conseillers. Toutefois, Lorraine Lynds, associée au sein du groupe Droit des sociétés d’Osler, a expliqué au Globe and Mail que le document de l’OCRI n’a pas explicitement examiné les incidences fiscales probables des trois options, même s’il semble reconnaître les limites de l’avantage fiscal qu’apporterait une approche améliorée fondée sur le versement de commissions à des tiers.
Lorraine Lynds précise que « les incidences fiscales doivent être comprises avant que les organismes de réglementation ne présentent leur modèle définitif » et que ces derniers doivent penser à la réponse à la question suivante : « [l’Agence du revenu du Canada] et Revenu Québec accepteront-ils la qualification fiscale, quel que soit le modèle proposé? »
« Peu importe la voie qu’emprunteront les organismes de réglementation, il faut espérer qu’ils opteront pour une approche harmonisée qui est particulièrement importante pour les entreprises qui exercent leurs activités dans l’ensemble du Canada; en effet, celles-ci auront de la difficulté à tirer parti des règles si ces dernières ne sont pas harmonisées. »
Pour lire l’intégralité de l’article sur le site du Globe and Mail (en anglais, abonnement requis), cliquez sur ce lien : « As CIRO consults on advisor incorporation, harmonization of rules proves challenging. »
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Associée, Droit des sociétés, Toronto
