Professionnel(s) mentionné(s)
Avocat-conseil, Litiges, Toronto
Le gouvernement fédéral a fait les premiers pas vers la création d’une base de données nationale – connue sous le nom de registre de la propriété effective des entreprises – dans le cadre d’une loi adoptée par le législateur fédéral le 23 juin. Ottawa souhaite rendre publiques les données sur la propriété afin d’empêcher le blanchiment d’argent, la corruption et l’évasion fiscale. Pour que ce registre central soit efficace, il sera essentiel d’y inclure les données provinciales des entreprises, a déclaré Malcolm Aboud, avocat-conseil, Litige, d’Osler, dans une interview accordée à Bloomberg Tax.
« Si vous avez la propriété effective de certains types d’instruments, mais pas d’autres, cela limitera considérablement les objectifs de la loi », affirme Malcolm.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place le registre national d’ici 2023. Selon Malcolm, alors que les entreprises sont déjà tenues de conserver des renseignements sur la propriété effective, le nouveau projet de loi permet au gouvernement de recueillir et de communiquer ces données.
Malcolm a également déclaré à Bloomberg Tax que les nouvelles obligations feront peser un plus grand fardeau organisationnel sur les sociétés. Les renseignements que le gouvernement décide de rendre publiques constituent une autre source de préoccupation, car les entreprises ont intérêt à garder leurs structures confidentielles.
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Avocat-conseil, Litiges, Toronto
