En avril 2021, Osler a représenté GitHub inc. dans le cadre d’une action collective proposée concernant une atteinte alléguée à la sécurité des données relativement aux renseignements des demandeurs de carte de crédit. Les demandeurs ont ajouté GitHub à la procédure après que leur procureur eut remporté la conduite de l’action collective proposée. GitHub a réagi en présentant une requête fondée sur la compétence territoriale, invoquant notamment le fait qu’aucun délit n’avait été commis en Ontario, comme aucun renseignement personnel des membres du groupe n’avait été publié sur le site de GitHub. L’action à l’encontre de GitHub a fait l’objet d’un désistement avant que la requête pour autorisation soit entendue.
GitHub inc., une filiale de Microsoft Canada, est un fournisseur d’hébergement Web pour le développement et la gestion de versions de logiciels utilisant Git. Elle offre à plus de 60 millions d’utilisateurs les fonctions de gestion décentralisée de versions et de code source propres à Git, en plus de ses propres fonctionnalités.
L’équipe d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. qui a conseillé GitHub était dirigée par Deborah Glendenning et Lauren Tomasich et incluait Lauren Harper et Elie Farkas (litige).
Personne-ressource
Associée, Litiges, Toronto
Équipe
Sociétaire, Litiges, Toronto
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