Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Associé, Droit des sociétés, New York
Le 23 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé la suspension de leurs travaux visant l’élaboration d’un règlement sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes. Les ACVM ont indiqué que, ce faisant, elles souhaitaient donner aux marchés et aux émetteurs canadiens le temps de s’adapter aux événements récents survenus aux États-Unis et à l’échelle mondiale, qui se sont traduits par une incertitude accrue sur les marchés et des préoccupations grandissantes au chapitre de la concurrence.
Information liée au changement climatique
La décision de suspendre l’élaboration d’un règlement sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique fait suite à la décision prise le mois dernier par la Securities and Exchange Commission des États-Unis de mettre fin à sa défense dans le cadre d’un litige où étaient contesté ses règles relatives à la communication d’information liée au changement climatique, ainsi qu’aux événements survenus dans l’Union européenne concernant son paquet « omnibus » visant à simplifier (et à réduire) les obligations d’information prévues par certains règlements européens, notamment la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les ACVM ont indiqué qu’elles allaient désormais miser sur des initiatives destinées à améliorer la compétitivité, l’efficience et la résilience des marchés financiers canadiens compte tenu de l’évolution de la situation, telles que les récentes décisions générales relatives à la présentation de l’information dans les prospectus et aux dispenses de prospectus.
Malgré cette suspension, les indications que les ACVM ont publiées dans le passé concernant la déclaration des risques liés au changement climatique continuent de s’appliquer, et la législation canadienne en valeurs mobilières continue d’exiger des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants, y compris les risques importants liés au changement climatique. Les ACVM ont fait remarquer que le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) avait publié en décembre 2024 la version définitive de ses normes sur la durabilité. Les normes du CCNID concordent de façon générale avec celles de l’International Sustainability Standards Board, et les ACVM ont invité les émetteurs à s’y reporter pour établir l’information à présenter.
Obligations d’information sur la diversité
La décision de suspendre les travaux sur les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes fait également suite à des événements survenus à l’échelle internationale ces derniers mois, notamment la contestation, en décembre 2024, de la compétence de la SEC et du NASDAQ eu égard aux obligations d’information sur la diversité au sein des conseils d’administration et des hautes directions des émetteurs inscrits au NASDAQ. Les obligations d’information existantes au Canada restent en vigueur, ce qui signifie que les émetteurs non émergents sont toujours tenus de fournir de l’information sur des questions telles que la représentation féminine à leur conseil d’administration et à leur haute direction, ainsi que l’adoption (ou non) de cibles en la matière, et d’autres questions connexes.
Ce à quoi il faut s’attendre
Il semble désormais que l’élaboration de nouveaux règlements détaillés dans ces domaines soit suspendue pour l’avenir prévisible. Bien que les ACVM aient indiqué qu’elles continueraient de suivre l’évolution de la réglementation entourant la communication d’information sur le climat et la diversité tant au pays qu’à l’étranger, elles ont précisé qu’elles entendaient revenir sur ces projets au cours des « prochaines années ». En outre, les ACVM ont indiqué que, dans l’intervalle, elles continueraient de surveiller les pratiques en matière de communication d’information et de fournir plus de renseignements et d’indications, au besoin.
