Adoption de la Construction Prompt Payment Act en Colombie-Britannique, un cadre législatif clair pour résoudre les frictions de trésorerie Adoption de la Construction Prompt Payment Act en Colombie-Britannique, un cadre législatif clair pour résoudre les frictions de trésorerie

Le 7 octobre 2025, la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 20 (la Construction Prompt Payment Act) visant à encadrer les paiements rapides et les procédures d’arbitrage dans le secteur de la construction, rejoignant ainsi les autres provinces canadiennes ayant adopté un cadre législatif similaire au cours des dernières années.

À l’instar des amendements législatifs mis en œuvre dans d’autres provinces canadiennes, les modifications proposées ont pour objectif de renforcer la protection des parties prenantes du secteur de la construction, notamment par l’instauration de mécanismes de « paiements rapides » et de procédures d’arbitrage accélérées pour le règlement des litiges de paiement à tous les échelons de la chaîne contractuelle (maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants).

Le projet de loi 20 dispose que tout contrat conclu à compter de l’entrée en vigueur de la Loi sera assujetti aux nouvelles exigences. Il prévoit par ailleurs que les règlements à venir pourraient instaurer une application progressive du cadre législatif, selon les différents domaines d’activité du secteur de la construction, en tenant compte de la nature du projet, de son caractère public ou privé, ainsi que de son objectif.

À ce jour, le projet de loi 20 n’est pas encore en vigueur; il a néanmoins franchi l’ensemble des étapes législatives, ayant été adopté en deuxième lecture le 21 octobre 2025 et en troisième lecture le 20 novembre 2025, et ayant reçu la sanction royale le 27 novembre 2025.

À son entrée en vigueur, la Loi imposera, entre autres, des délais de paiement normalisés reposant sur des protocoles précis de facturation, tout en mettant en place un mécanisme provisoire et contraignant d’arbitrage des différends destiné à maintenir la circulation continue des flux de trésorerie au sein de la pyramide contractuelle.

Le mécanisme de paiement rapide

L’élément central du projet de loi 20 est la « facture en bonne et due forme », que les entrepreneurs sont tenus de présenter chaque mois, à moins que le contrat ne prévoie des dispositions contraires. À compter de la réception par le maître d’ouvrage d’une facture en bonne et due forme au sens de la Loi, celui-ci doit agir dans les délais prescrits et dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute non-conformité de la facture, de 14 jours pour transmettre un « avis de non-paiement » ou de 28 jours pour acquitter la somme à payer.

À la suite du paiement par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur dispose de 7 jours pour payer les sous-traitants dont les honoraires étaient compris dans la facture en bonne et due forme, les obligations de paiement s’appliquant ensuite en cascade tout au long de la chaîne contractuelle, à chaque palier de sous-traitance. Si les paiements sont interrompus à un point donné de la chaîne à l’intérieur des délais prescrits, la Loi prévoit un mécanisme de dernier recours fondé sur la « date de paiement calculée », imposant à chaque partie une obligation de paiement dans les 7 jours qui suivent la date de paiement calculée de la partie qui la précède dans la chaîne.

Lorsqu’un maître d’ouvrage émet un « avis de non-paiement », celui-ci doit être établi conformément au format et aux modalités prescrites, préciser le montant retenu et exposer les motifs du non-paiement, étant entendu que les montants non contestés doivent être acquittés dans les délais prévus. Cet avis de non-paiement se répercute également tout le long de la chaîne de sous-traitance, chaque entrepreneur devant en informer ses sous-traitants au plus tard 7 jours après avoir reçu l’avis en amont ou avant sa date de paiement calculée, selon la première échéance. S’il invoque ce non-paiement comme justification de son propre refus de paiement, l’entrepreneur ou le sous-traitant doit y joindre l’avis de non-paiement reçu et s’engager à soumettre le différend à l’arbitrage dans les 21 jours qui suivent la réception de l’avis.

Arbitrage accéléré

Le projet de loi 20 prévoit la mise en place d’un mécanisme de résolution accélérée des différends ayant pour objectif de régler rapidement les litiges en matière de paiement, tout en évitant la lourdeur des procédures judiciaires ou arbitrales.

Les dispositions permettent à une partie au contrat de recourir à l’arbitrage uniquement pour des différends relevant de l’une des catégories définies dans la Loi, notamment le non-paiement d’une somme exigée dans le cadre du mécanisme de paiement rapide, l’évaluation des services ou des matériaux fournis dans le cadre du contrat, et la détermination de l’obligation contractuelle de paiement.

Une fois qu’une partie a transmis un avis par écrit de sa volonté de recourir à l’arbitrage d’un litige, la procédure progresse rapidement. À défaut d’accord sur l’arbitre dans les 4 jours, la partie ayant envoyé l’avis doit demander sa nomination à l’autorité d’arbitrage, qui dispose de 7 jours pour en nommer un. Dans les 5 jours qui suivent l’acceptation de sa mission, l’arbitre et l’autre partie à l’arbitrage reçoivent le contrat et les documents sur lesquels la partie ayant demandé l’arbitrage entend se fonder.

L’arbitre dispose de 30 jours à compter de la réception des documents des parties pour rendre sa décision par écrit, sauf accord entre les parties ou demande de prorogation du délai. Tout dépassement de ce délai rend la décision invalide. La décision est alors contraignante à titre provisoire jusqu’à un litige ultérieur ou jusqu’à ce que les parties en conviennent autrement. Les montants ordonnés doivent être acquittés dans un délai de 15 jours et la décision peut être déposée au tribunal pour exécution comme un jugement.

En l’absence de paiement, la partie dont la facture n’a pas été acquittée peut suspendre les travaux et recouvrer les frais raisonnablement engagés pour la suspension et la reprise des travaux. Le contrôle judiciaire n’est autorisé que pour des motifs précis, comme l’absence de compétence ou l’irrégularité procédurale, et doit avoir lieu dans les 35 jours qui suivent la décision.

Il convient de souligner que les parties conservent ultérieurement leur droit de porter le différend sous-jacent devant les tribunaux ou de recourir à l’arbitrage pour obtenir une décision définitive. Toutefois, la décision d’arbitrage provisoire demeure contraignante jusqu’à l’éventuelle délivrance de cette décision définitive, et les parties peuvent, si elles le souhaitent, conclure par écrit un nouvel accord à la suite de cet arbitrage provisoire.

Modifications apportées à la Builders Lien Act

Parmi les amendements proposés par le projet de loi 20 à la Builders Lien Act de la Colombie-Britannique figurent l’abolition du privilège « Shimco » et la réduction de la période de retenue des fonds de 55 à 46 jours (avec modifications comparables à la Strata Property Act). De plus, le projet de loi précise la définition du terme « improvement » (amélioration) pour y inclure expressément les travaux de démolition et d’enlèvement, confirmant ainsi que les privilèges s’appliquent à ces activités.

Points à retenir

Le projet de loi 20 marque un tournant majeur pour le secteur de la construction en Colombie-Britannique. Il fixe des délais clairs et obligatoires pour la facturation et le paiement, impose un cadre strict pour le rejet de factures et la retenue des fonds, et prévoit un mécanisme d’arbitrage rapide pour la résolution des litiges en matière de paiement.

Le projet de loi 20 n’est pas encore loi. Il ne s’appliquera pas aux contrats déjà en vigueur et sera mis en œuvre étape par étape. Sa prise d’effet transformera la gestion des paiements pour l’ensemble des projets de construction concernés dans la province.

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Nous continuerons à suivre de près l’évolution du projet de loi 20 à mesure que les renseignements à son sujet seront rendus publics.