Blogue sur le droit de l’emploi et du travail

Modification du régime ontarien de délivrance de permis pour les recruteurs et les agences de placement temporaire

2 Mai 2024 4 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Jasnit Pabla

Stagiaire en droit, Toronto

Steven Dickie

Associé, Droit du travail et de l’emploi, Toronto

Le 29 avril 2024, le Règlement de l’Ontario 182/24 est entré en vigueur. Il est venu modifier le régime ontarien de délivrance de permis pour les recruteurs et les agences de placement temporaire (APT). Les modifications introduisent des changements substantiels, le plus important étant la modification des exigences en matière de sûreté dans le cadre du régime existant.

Notre billet précédent présente en détail les exigences en matière de délivrance de permis introduites par le projet de loi 27, la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, y compris la façon de présenter une demande de permis ou de renouvellement de permis, et les entreprises visées par le régime de délivrance de permis.

Les recruteurs et les APT doivent s’assurer de disposer d’un permis à compter du 1er juillet 2024.

Principales modifications

  1. L’auteur d’une demande de permis de recruteur est désormais exempté de fournir une sûreté lors de la demande s’il s’engage a) à ne pas exercer l’activité de recruteur à l’égard des étrangers ou b) à exercer l’activité de recruteur à l’égard des étrangers, mais seulement à l’égard des emplois dont le salaire est égal ou supérieur au taux horaire médian en Ontario, soit, au 2 avril 2024, 28,39 $.
  2. Le permis de l’auteur d’une demande de permis qui ne fournit pas de sûreté lors de la demande sera assorti d’une condition concernant le recrutement des étrangers uniquement en vertu de l’exemption. Toutefois, un titulaire de permis peut, si les circonstances changent, étendre la portée de son permis en remettant un avis écrit et en fournissant la sûreté requise. Le statut lié aux permis sera publié dans le registre public tenu par le directeur des normes d’emploi.
  3. En plus d’une lettre de crédit électronique irrévocable, l’auteur d’une demande peut désormais fournir une sûreté sous la forme d’un cautionnement émis par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. Le montant de la sûreté doit être tel que la sûreté totale détenue par le directeur des normes d’emploi à l’égard de l’auteur d’une demande est de 25 000 $.

Principaux points à retenir par les employeurs

  • Les modifications seront probablement bien accueillies par les titulaires de permis et les employeurs qui retiennent les services de titulaires de permis, étant donné que les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de fournir une sûreté ont été considérablement réduites et que les options à cet égard ont été élargies.
  • Les recruteurs et les APT doivent se munir d’un permis d’ici le 1er juillet 2024. Ils doivent s’assurer de préparer et de présenter leur dossier de demande avant cette date, conformément aux exigences actuelles et nouvelles en matière de délivrance de permis.  Les entreprises qui ont déposé leur demande avant cette date et qui n’auront pas reçu de décision le 1er juillet 2024 pourront continuer à exercer leur activité au-delà de la date limite jusqu’à ce qu’un permis leur soit délivré ou que leur demande soit refusée. Pour plus de renseignements sur les nouvelles exigences en matière de permis et sur la préparation d’une demande, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit du travail et de l’emploi d’Osler.   

Il est interdit à un employeur, à un recruteur ou à un employeur potentiel de retenir ou d’utiliser sciemment les services d’un recruteur ou d’une APT qui n’a pas de permis à compter du 1er juillet 2024, à moins que des règles transitoires ne s’appliquent. Les sanctions pécuniaires sont de 15 000 $ ou plus pour une première infraction. En conséquence, les employeurs doivent s’assurer que les fournisseurs de services sont titulaires d’un permis avant de faire appel à leurs services et intégrer des mesures de protection appropriées dans les conventions commerciales qu’ils concluent avec les recruteurs et les APT visés par le régime de délivrance de permis. Le gouvernement de l’Ontario tient à jour une base de données sur les titulaires de permis, qui peut être consultée ici.