Actualités concernant les réformes législatives sur la protection de la vie privée dans l’ensemble du Canada (webinaire)

2 Mar 2022 4 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto

Adam Kardash

Associé, Respect de la vie privée et gestion de l'information, Toronto

Le projet de loi 64 du Québec, qui a introduit des modifications majeures au régime de protection de la vie privée du secteur privé de la province lorsqu’il a reçu la sanction royale en septembre dernier, a été le premier élément d’une série de réformes législatives importantes et attendues en matière de protection de la vie privée dans l’ensemble du pays. Alors que plusieurs autres provinces s’apprêtent à emboîter le pas, Adam Kardash, Respect de la vie privée et gestion de l’information, et Michael Fekete, Technologie, tous les deux associés chez Osler, ont fait le point sur la mise en œuvre du projet de loi 64 et sur l’évolution des réformes à travers le pays lors de la conférence téléphonique d’AccessPrivacy du 2 mars.

La première étape du projet de loi 64 entrera en vigueur en septembre 2022. D’ici là, les organisations devront désigner un responsable de la protection de la vie privée possédant des compétences particulières et se conformer au régime québécois de déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité, entre autres obligations de rendre des comptes. En janvier, l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée de la province (la Commission d’accès à l’information, ou CAI) a déclaré que les organisations devraient soutenir leurs responsables de la protection de la vie privée en leur fournissant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour garantir le succès de leurs programmes de conformité.

Bien que les programmes de nombreuses organisations soient déjà conformes aux exigences de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité prévues par la législation fédérale, le RGPD européen et d’autres régimes, le terme « incident de confidentialité » que l’on retrouve dans le projet de loi 64 exigera une attention particulière et pourra s’appliquer à un ensemble plus large d’atteintes à la sécurité. D’après son expérience, Adam dit que même des différences de formulation apparemment mineures peuvent avoir une incidence considérable, et que cela sera encore plus important étant donné la possibilité de se voir appliquer des nouvelles pénalités sévères en cas de non-conformité. De nouvelles directives de la part de la CAI sont attendues dans les mois à venir.

Un remplacement du projet de loi C-11 du gouvernement fédéral, qui est mort au feuilleton lors des élections de l’automne dernier, sera probablement le prochain élément à refaire surface. La réforme de la législation sur la protection de la vie privée demeure un objectif prioritaire du gouvernement libéral actuel, et les récentes consultations avec les experts en matière de protection de la vie privée semblent indiquer que le précédent projet de loi sera modifié. Un calendrier précis n’a pas encore été établi, mais certains s’attendent à ce qu’un projet de loi soit déposé au début de l’automne.

En Colombie-Britannique, en décembre dernier, un comité spécial a formulé 34 recommandations visant à moderniser la loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, en soulignant l’importance de l’harmoniser avec les lois fédérales, internationales et celles d’autres provinces. L’Alberta a également sollicité des commentaires sur le sujet de la réforme législative, après que son commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a proposé des modifications à sa loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en novembre 2020, reflétant les possibles modifications à venir dans d’autres provinces. Des modifications sont attendues à terme en Alberta, mais elles seront effectuées très probablement après celles mises en œuvre dans d’autres provinces. Enfin, compte tenu des élections provinciales du printemps prochain, l’élaboration d’une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario a été écartée pour le moment.

Regardez le webinaire à la demande (disponible uniquement en anglais)