Conséquences de la nouvelle loi proposée sur l’accréditation et l’emploi des travailleurs de la santé en Ontario

23 Fév 2023 4 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Aislinn E. Reid

Associée, Litiges, Toronto

Simone Livshits

Sociétaire, Litiges, Toronto

Hannah Kingdom

Sociétaire, Droit de la santé, Toronto

Le 21 février 2023, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 60 :Loi de 2023 concernant votre santé (projet de loi 60). La mise à jour d’Osler « L’Ontario propose une nouvelle législation pour les établissements de santé et les centres chirurgicaux privés » comprend des informations de base et un aperçu du projet de loi 60, ainsi qu’un commentaire détaillé sur les implications de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés proposée.

Bien que le projet de loi 60 n’en soit qu’à l’étape de la première lecture, les hôpitaux et les autres organismes de soins de santé ont tout intérêt à prêter attention à ses possibles répercussions sur l’accréditation et l’embauche (s’il y a lieu) de travailleurs de la santé en provenance de l’extérieur de la province. S’il est adopté, le projet de loi 60 créera des règles « de plein droit » pour permettre aux travailleurs de la santé autorisés dans d’autres territoires canadiens de travailler en Ontario sans avoir à s’inscrire auprès des organismes de réglementation de la santé de l’Ontario concernés.

Le projet de loi 60 modifierait une multitude de lois relatives aux soins de santé, de manière à mettre en œuvre ces nouvelles règles. Par exemple, la définition actuelle du terme « médecin » dans la Loi sur les hôpitaux publics serait abrogée et remplacée par une définition qui inclurait tout membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario « ou toute autre personne prescrite ». Des modifications similaires sont proposées aux définitions « infirmière autorisée ou infirmier autorisé » et « infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure » (entre autres). Par ailleurs, le projet de loi 60 ne précise pas ce qui serait prescrit dans les règlements d’application de la législation concernée.

Bien que la page Web du gouvernement de l’Ontario intitulée « Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes » fasse également référence au projet de loi 60 qui aidera « les hôpitaux et les autres organismes en matière de santé à hausser temporairement leurs effectifs lorsque cela est nécessaire pour pourvoir des postes vacants ou gérer les périodes de volume élevé de patients, comme durant une poussée de grippe » en permettant « au personnel infirmier, aux ambulanciers paramédicaux, aux inhalothérapeutes et à d’autres professionnels de la santé de travailler à l’extérieur de leurs responsabilités ou de leurs établissements habituels, pourvu qu’ils détiennent les connaissances, les compétences et le jugement pour se faire […] ». Le projet de loi 60 ne propose aucun amendement qui faciliterait de tels changements.

Le projet de loi 60, s’il est adopté, aura de vastes répercussions sur les hôpitaux et les autres acteurs du secteur des soins de santé. En dépit de tout assouplissement des exigences réglementaires actuelles, les hôpitaux et autres organismes de santé doivent continuer à faire preuve de prudence et de diligence lorsqu’ils accréditent des médecins et emploient des infirmiers, infirmières et d’autres travailleurs de la santé.

Bien que le projet de loi 60 puisse contribuer à remédier aux pénuries de personnel, le fait de ne pas examiner avec diligence le dossier des professionnels de la santé titulaires d’un permis extraprovincial peut exposer les organismes de santé à certains risques. Par exemple, un hôpital peut être tenu responsable d’une accréditation négligente dans le cas d’une réclamation découlant de soins fournis par un membre de son personnel professionnel. Les organismes de santé doivent donc s’assurer de toujours évaluer soigneusement la crédibilité des titres universitaires de chacun des candidats, leur autorisation d’exercer et les références provenant de sources appropriées.

Le projet de loi 60 devra faire l’objet d’une deuxième et d’une troisième lecture par l’Assemblée législative de l’Ontario avant de recevoir la sanction royale et d’être proclamé en vigueur. L’équipe du droit de la santé d’Osler continuera à suivre l’évolution de la situation et à fournir des mises à jour au fur et à mesure de l’avancée du projet de loi 60.