Énoncé économique de l’automne de 2024 Énoncé économique de l’automne de 2024

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 (ÉÉA) a été publié le 16 décembre 2024, après une journée tumultueuse à Ottawa qui a vu la démission du cabinet de l’honorable Chrystia Freeland, ancienne vice-première ministre et ministre des Finances, qui devait présenter l’ÉÉA; l’annonce à la Chambre des communes que l’ÉÉA ne serait pas publié; puis, dix minutes plus tard, la publication de l’ÉÉA sans qu’aucun membre du gouvernement ne prenne la parole à ce sujet.

L’ÉÉA fournit des renseignements et des projections économiques et budgétaires de nature générale. Il prévoit notamment un déficit de 61,9 milliards de dollars pour l’exercice 2023-2024. L’ÉÉA fournit également des mises à jour concernant certaines mesures fiscales annoncées précédemment, y compris plusieurs crédits d’impôt à l’investissement pour les énergies propres, et des changements au programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Voici un bref résumé des mesures fiscales introduites ou abordées dans l’ÉÉA.

Régime de crédit d’impôt à l’investissement pour les énergies propres

L’ÉÉA fait le point sur les délais prévus pour la rédaction et le dépôt de la version définitive du projet de loi mettant en œuvre les mesures restantes de l’ensemble des crédits d’impôt à l’investissement pour les énergies propres (CII pour les énergies propres) annoncés à ce jour. L’ÉÉA annonce également des changements au CII pour l’électricité propre et au CII pour l’hydrogène propre, et fournit des précisions sur le CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques (VE).

L’ÉÉA indique que le gouvernement déposera « bientôt » un projet de loi visant à établir le CII pour l’électricité propre et à élargir l’admissibilité du CII dans les technologies propres. L’avant-projet de loi relatif aux deux mesures a été publié le 12 août 2024. D’après le calendrier de mise en œuvre des CII pour les énergies propres qui figure dans l’ÉÉA, en ce qui concerne ces mesures, « bientôt » veut dire d’ici la fin de 2024.

L’ÉÉA indique également que l’avant-projet de loi relatif au nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de VE, annoncé pour la première fois dans le budget de 2024, sera publié bientôt. Il semble que, dans ce cas, « bientôt » s’entend du début de 2025, le projet de loi devant être déposé plus tard en 2025.

Compte tenu de la publication tardive de l’ÉÉA, il reste à voir si ces délais seront respectés.

CII pour l’électricité propre

Le budget de 2024 proposait que le CII pour l’électricité propre ne soit disponible que pour les dépenses effectuées par les sociétés d’État provinciales et territoriales pour des biens admissibles situés dans des territoires admissibles. 

L’ÉÉA annonce les résultats de la consultation proposée dans le budget de 2024 avec les provinces et les territoires sur les détails des conditions que les gouvernements provinciaux et territoriaux devront satisfaire pour que leur province ou territoire soit désigné comme territoire admissible. L’ÉÉA prévoit que, pour qu’une province ou un territoire soit désigné comme territoire admissible, son gouvernement doit remplir les deux conditions suivantes :

1. s’engager publiquement à publier d’ici la fin de 2026 une feuille de route en matière d’énergie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 qui inclut toutes les sources d’énergie (le budget de 2024 proposait d’atteindre la carboneutralité d’ici 2035);
2. demander publiquement que les sociétés d’État provinciales ou territoriales transmettent les avantages du CII pour l’électricité propre aux contribuables dans leur province ou territoire.

L’ÉÉA fournit des précisions, à l’intention des provinces et des territoires, sur les exigences fédérales relatives aux deux conditions requises pour qu’une province ou un territoire puisse être considéré comme un « territoire admissible ». L’ÉÉA fournit également des indications sur la manière dont une province ou un territoire peut demander cette désignation et sur les obligations de déclaration annuelle pour les sociétés d’État provinciales ou territoriales qui demandent le CII pour l’électricité propre (et les pénalités correspondantes en cas de non-respect des obligations de déclaration).

L’ÉÉA propose également d’élargir l’admissibilité du CII pour l’électricité propre à la Banque de l’infrastructure du Canada et d’exempter tout financement fourni par la Banque de l’infrastructure du Canada de la réduction du coût des biens admissibles (qui aurait autrement réduit le montant du CII pour l’électricité propre disponible).

CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE

L’ÉÉA fournit les détails de la conception et de la mise en œuvre du CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE, qui a été annoncé pour la première fois dans le budget de 2024.

Seules les sociétés canadiennes imposables, à l’exclusion des sociétés de personnes, des fiducies et des sociétés exonérées d’impôt, qui investissent directement dans des biens admissibles peuvent prétendre au CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE.

L’ÉÉA fournit des précisions sur les types de biens admissibles et les trois segments de la chaîne d’approvisionnement dans lesquels les biens doivent être utilisés. Selon une nouvelle obligation annoncée dans l’ÉÉA, une société (elle-même, ou comme membre d’un groupe lié) devra, selon le cas :

• acquérir au moins 100 millions de dollars en biens admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres qui sont devenus prêts à être mis en service dans chacun des trois segments de la chaîne d’approvisionnement;
• acquérir 100 millions de dollars en biens admissibles qui sont devenus prêts à être mis en service dans chacun des deux segments et détenir une participation minoritaire admissible (c’est-à-dire des actions donnant droit à 10 % des droits de vote et de la valeur de la société) dans une autre société qui acquiert 100 millions de dollars en biens admissibles qui sont devenus prêts à être mis en service dans le troisième segment.

Cette obligation remplace celle qui avait été proposée dans le budget de 2024 selon laquelle le contribuable (ou un membre d’un groupe de contribuables liés) devait demander le CII pour la fabrication de technologies propres dans les trois segments déterminés ou, alternativement, dans deux des trois segments déterminés et détenir au moins une participation minoritaire admissible dans une société non liée qui demande le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres dans le troisième segment. 

Comme il est décrit dans l’ÉÉA, le CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE serait aussi assujetti à des règles sur la récupération similaires à celles établies pour le CII dans la fabrication de technologies propres. Sur une période de 10 ans à compter de la date d’acquisition d’un bien admissible donné, le crédit serait remboursable en proportion de la juste valeur marchande du bien si ce dernier est converti à une utilisation non admissible, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition. De plus, le crédit serait remboursable si la société cessait de satisfaire aux autres conditions décrites ci-dessus.

Conformément à l’annonce faite dans le budget de 2024, l’ÉÉA confirme que le CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE s’appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service le 1^er janvier 2024 ou après. Le taux du crédit passerait à 5 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2033 ou en 2034, et ne serait plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.

CII pour l’hydrogène propre

L’ÉÉA propose d’élargir l’admissibilité du CII pour l’hydrogène propre aux projets qui produisent de l’hydrogène à partir de la pyrolyse du méthane, notant que ce mode de production « est une technologie naissante, mais prometteuse » qui « a la possibilité de produire de l’hydrogène propre à partir du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures sans le besoin d’investir dans le CUSC [captage, utilisation et stockage du carbone] ». Plus généralement, la pyrolyse du méthane permet de scinder les hydrocarbures en hydrogène et en carbone dans sa forme solide, éléments qui peuvent être utilisés à d’autres fins industrielles. En conséquence, bien que ce procédé comporte la création d’hydrogène à partir d’hydrocarbures, les projets recourant à ce procédé ne seraient pas tenus de capter les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) au moyen d’un procédé de CUSC pour avoir droit au CII pour l’hydrogène propre.

Le CII pour l’hydrogène propre auxquels les projets de pyrolyse du méthane auraient droit concernerait le coût en capital de leur système de réacteur de pyrolyse et serait plafonné à 3 000 $ par tonne de capacité annuelle de production d’hydrogène. Afin de garantir que les projets se concentrent sur la production d’hydrogène plutôt que sur celle de carbone de qualité supérieure, ils ne seraient pas autorisés d’évacuer ou de torcher l’hydrogène (sauf l’évacuation ou le torchage visant l’intégrité et la sécurité du système). En outre, l’intensité carbonique des projets dépendrait de l’utilisation finale du carbone solide produit.

L’expansion du CII pour l’hydrogène propre afin d’inclure la pyrolyse du méthane s’appliquerait relativement aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à la date de l’ÉÉA ou après.

L’ÉÉA indique qu’à l’avenir, le gouvernement continuera d’examiner l’admissibilité d’autres modes de production d’hydrogène à faible intensité carbonique.

Programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

L’ÉÉA propose des changements au programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) du Canada. Ces changements font suite à une première consultation lancée en janvier 2024 et à une deuxième phase de consultation annoncée dans le budget de 2024. Les changements entreraient en vigueur le 16 décembre 2024.

Crédit d’impôt bonifié remboursable de 35 %

À l’heure actuelle, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit à un crédit d’impôt remboursable de 35 % pour un maximum de 3 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE chaque année. Par ailleurs, le plafond des dépenses est progressivement réduit lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 et 50 millions de dollars.

L’ÉÉA propose de faire passer à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses admissibles et à 15 et 75 millions de dollars les seuils d’élimination progressive du plafond des dépenses admissibles en fonction du capital imposable des SPCC. Comme l’indique l’ÉÉA, les SPCC auraient aussi l’option de déterminer leur plafond des dépenses en fonction de la même structure d’élimination progressive du plafond des dépenses admissibles en fonction du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques (décrite ci-dessous).

Le crédit d’impôt remboursable de 35 % pour la RS&DE, qui n’est actuellement accordé qu’aux SPCC, serait également accordé à certaines sociétés publiques canadiennes. Pour être admissible, une société doit être résidente du Canada, n’être contrôlée (ni directement ni indirectement) par une ou plusieurs personnes non résidentes, et avoir une catégorie d’actions cotées à une bourse désignée (ou avoir exercé le choix d’être une société publique ou avoir été désignée ainsi par le ministre du Revenu national). Les sociétés résidentes du Canada dont la totalité ou presque des actions du capital-actions appartiennent à au moins une société publique canadienne admissible y seraient également admissibles.

Pour une société publique admissible, le plafond des dépenses serait réduit progressivement lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents, tels qu’ils ont été déclarés dans les états financiers annuels présentés aux actionnaires et préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, se trouvent entre 15 et 75 millions de dollars. Dans le cas d’une société qui est membre d’un groupe de sociétés, le plafond de dépenses de 4,5 millions de dollars s’applique au groupe et est réduit progressivement en fonction du revenu brut déclaré dans les états financiers annuels du groupe présentés aux actionnaires au niveau le plus élevé de consolidation (si le groupe prépare des états financiers consolidés). Les dépenses qui dépassent le plafond donneraient droit au crédit d’impôt pour la RS&DE non remboursable de 15 %.

Dépenses en capital

L’ÉÉA propose de rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt du programme pour la RS&DE. L’admissibilité des dépenses en capital a été précédemment retirée pour les biens acquis après 2013. Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui s’appliquaient jusqu’en 2013 et s’appliqueraient aux biens acquis au plus tôt le 16 décembre 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter de cette date. Si un contribuable vend un bien en capital pour la RS&DE ou en ou convertit l’utilisation, les règles sur la récupération s’appliqueraient.

Les contribuables pourraient déduire les dépenses en capital de leur revenu pour l’année où le bien devient prêt à être utilisé (ou une année ultérieure), à condition qu’ils aient l’intention d’utiliser, en presque totalité, la durée d’exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue pour l’exécution de RS&DE ou de consommer la presque totalité de sa valeur dans l’exécution de RS&DE.

Les contribuables n’auraient pas le droit de demander un crédit d’impôt pour les dépenses en capital se rapportant à l’acquisition de biens qu’ils ont déjà utilisés (ou acquis pour être utilisés ou loués). Toutefois, en ce qui concerne les biens qui ne satisfont pas au critère de « presque totalité » qu’ils doivent satisfaire pour être déduits du revenu, les contribuables pourraient demander un crédit d’impôt pour une partie du coût lié à l’exécution de RS&DE.

Pour les SPCC ayant accès au crédit d’impôt de 35 %, les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu’à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %.

Incitatif à l’investissement accéléré

L’Incitatif à l’investissement accéléré (IIA) fournit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année pour les biens admissibles. L’ancien IIA a amorcé son élimination progressive en 2024 et doit être entièrement éliminé en 2028.

L’ÉÉA propose d’établir un nouvel IIA pour les biens admissibles qui auront été nouvellement acquis après 2024 et qui deviendront prêts à être mis en service avant 2030. Le nouvel IIA serait éliminé progressivement de 2030 à 2033 et serait entièrement éliminé en 2034.

Il est également proposé de proroger, selon le même calendrier, la DPA bonifiée pour la première année pour certaines machineries et certains équipements de fabrication ou de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission, qui devait être éliminée progressivement à partir de 2024 et être entièrement éliminée en 2028.

Changements touchant les fonds de pension

L’ÉÉA a annoncé que, par suite du processus de consultation mené par Stephen Poloz, le gouvernement fédéral entendait modifier la règle du 30 % (qui interdit généralement aux régimes de retraite de détenir plus de 30 % des actions d’une société auxquelles sont rattachés des droits de vote pouvant être exercés à l’élection des administrateurs) afin qu’elle ne s’applique plus aux investissements dans les entités canadiennes. La règle du 30 % continuerait de s’appliquer aux investissements dans les entités non canadiennes. Le gouvernement fédéral consultera les provinces au sujet du traitement des fonds de pension qui relèvent d’elles.

L’ÉÉA a également annoncé que le gouvernement envisageait d’autoriser les fonds de pension à dépasser la limite de 10 % imposée à la participation du secteur privé dans les sociétés de services publics municipales. 

En outre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il tenait des consultations en vue d’obliger les grands régimes de retraite sous réglementation fédérale à accroître leur transparence publique relativement à la répartition de leurs placements, par province et territoire et par catégorie d’actifs dans chaque province et territoire. L’exigence de déclaration proposée s’appliquerait aux régimes de retraite sous réglementation fédérale gérant des actifs d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars. L’ÉÉA a indiqué que les plus importants fonds de pension du secteur public au Canada travaillent déjà à l’adoption d’exigences de déclaration analogues.

Régime privilégié des brevets

Le ministère des Finances a précédemment annoncé une consultation sur la création d’un éventuel régime privilégié des brevets. Le budget de 2024 indiquait que le gouvernement continuait à examiner les propositions. L’ÉÉA a annoncé que le gouvernement avait l’intention de créer un régime privilégié des brevets, mais note également qu’il continuait d’étudier les commentaires issus des consultations et qu’il présenterait dans le budget de 2025 les modalités de ce régime.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Le budget de 2024 a proposé de créer la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (RCCPE), un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises admissibles dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique. Le crédit d’impôt rembourserait une partie de la redevance sur les combustibles aux entreprises admissibles. La RCCPE est calculée en fonction du nombre d’employés. Le budget de 2024 proposait d’offrir la RCCPE aux SPCC comptant moins de 500 employés. Le premier versement de la RCCPE, représentant les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles, serait disponible pour les sociétés admissibles qui ont produit leur déclaration de revenu de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024. Le gouvernement a par la suite prolongé la disponibilité du premier versement de la RCCPE aux sociétés admissibles qui ont produit leur déclaration de revenu de 2023 au plus tard le 31 décembre 2024.

L’ÉÉA annonce qu’à partir de 2024-2025, pour recevoir la RCCPE, les sociétés admissibles devront produire leur déclaration de revenu pour l’année civile dans laquelle l’année de la redevance sur les combustibles commence au plus tard le 15 juillet de l’année civile suivante. Les sociétés de coopérative et les caisses de crédit auront également droit à la RCCPE. Les sociétés admissibles qui comptent moins de 20 employés seront traitées comme si elles comptaient 20 employés aux fins du calcul de la RCCPE (c.-à-d. qu’elles auront droit à un paiement minimum). Enfin, le montant de la RCCPE disponible pour les sociétés comptant plus de 300 employés sera réduit selon la méthode de l’allocation décroissante, de sorte que les sociétés comptant 300 employés recevront le montant maximum, tandis que les sociétés comptant 500 employés recevront 0 $.

Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Les particuliers qui disposent d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) sont actuellement autorisés à reporter l’imposition des gains en capital en provenant s’ils utilisent le produit de disposition pour acheter d’autres AAPE. Les actions de remplacement doivent être achetées durant l’année où la disposition a lieu ou dans les 120 premiers jours de l’année suivante. À l’heure actuelle, les AAPE sont limitées aux actions ordinaires d’une société dont les actifs ne dépassent pas 50 millions de dollars (compte tenu de ceux de toutes les sociétés liées) immédiatement avant ou après l’émission des actions.

L’ÉÉA propose, pour les dispositions réalisées après 2024, de prolonger la période d’achat d’AAPE de remplacement pour qu’elle inclue l’année où la disposition a eu lieu et une année civile complète après celle-ci (au lieu des 120 premiers jours). Il est proposé de faire passer à 100 millions de dollars la limite fixée pour les actifs des petites entreprises admissibles à un investissement et de rendre les actions privilégiées admissibles.

Accroissement du financement accordé à l’Agence du revenu du Canada

L’ÉÉA propose d’accorder à l’ARC un financement accru de 451,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026, aux fins suivantes :

• réaliser des audits à l’égard des subventions d’urgence accordées aux entreprises (à savoir la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUS));
• « combler les principales lacunes en matière d’observation des règles fiscales » (notamment en ciblant les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus et qui sont « très susceptibles de devoir de l’impôt, particulièrement au sein des populations fortunées et parmi les personnes actives dans l’économie clandestine »);
• affecter un financement permanent au Programme de vérification des fiducies déclarantes (T3);
• « [p]rotéger les revenus de l’État contre les stratagèmes fiscaux, mettre fin aux remboursements injustifiés et protéger les populations vulnérables en renforçant la capacité d’examiner les demandes à risque élevé ».

L’ÉÉA estime que le financement accru permettra de récupérer 2,9 milliards de dollars en revenus fédéraux sur cinq ans, à compter de 2025-2026.

L’ÉÉA note également que le gouvernement réfléchit à la manière de s’attaquer aux « stratagèmes de type carrousel », qu’elle décrit comme « un type de fraude où les transactions passent par des chaînes d’approvisionnement fabriquées à des fins d’exploitation du régime fiscal et de détournement des recettes de TPS/TVH ».

Confirmation de l’intention d’aller de l’avant

L’ÉÉA confirme l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec les nombreuses mesures fiscales annoncées précédemment, notamment les suivantes :

• Modifications législatives donnant effet à la suspension de la convention fiscale entre le Canada et la Russie, comme le gouvernement l’a annoncé le 18 novembre 2024
• Propositions législatives incluses dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024, relatives aux gains en capital et à l’exonération cumulative des gains en capital
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
• Loi sur l’impôt minimum mondial et Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
• Arrangements de capitaux propres synthétiques
• SPCC en substance
• Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts (RDEIF)
• Incitatif aux entrepreneurs canadiens
• Impôt minimum de remplacement
• Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés
• Non-conformité aux demandes de renseignements
• Évitement de dettes fiscales
• Sociétés de placement à capital variable
• Manipulation du statut de faillite
• DPA accélérée – Actifs qui améliorent la productivité
• DPA accélérée – Logements construits expressément pour la location
• Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents
• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres pour encourager l’extraction et la transformation de ressources polymétalliques
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse
• Autres modifications relatives à divers crédits d’impôt pour l’économie propre
• Modifications techniques à la Loi sur l’impôt sur le revenu et à son règlement(qui devraient inclure le projet de modification des règles de déclaration des fiducies et l’application des règles d’asymétrie hybride aux sociétés étrangères affiliées)
• Modifications techniques relatives à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances annoncées dans le communiqué du 12 août 2024
• Cadre de déclaration des cryptoactifs et Norme commune de déclaration annoncés dans le budget de 2024
• Exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones annoncée dans le budget de 2024
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 concernant les règles relatives au choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH
• Propositions législatives publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
• Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières
• Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe pour clarifier le traitement fiscal des articles de luxe
• Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation
• Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement
• Modifications législatives pour la mise en œuvre des changements exposés dans le document de consultation sur les prix de transfert publié le 6 juin 2023
• Propositions législatives publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
• Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement
• Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances annoncées dans le communiqué du 9 août 2022
• Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021

La démission de la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada a ajouté au niveau d’incertitude concernant le gouvernement fédéral actuel, qui est un gouvernement minoritaire. Il reste à savoir si les mesures proposées énumérées ci-dessus seront adoptées avant les prochaines élections fédérales, qui doivent avoir lieu au plus tard en octobre 2025, ou si elles seront adoptées (sous leur forme actuelle ou modifiée) par un gouvernement ultérieur.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez une analyse plus poussée de l’Énoncé économique de l’automne de 2024, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre groupe national de droit fiscal.

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