La Cour d’appel fédérale simplifie la norme d’examen des décisions des protonotaires

20 Sep 2016 2 MIN DE LECTURE
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Une rare formation de cinq juges de la Cour d’appel fédérale a abandonné la norme d’examen dite Aqua-Gem qui s’appliquait aux décisions discrétionnaires des protonotaires, en faveur de la norme établie par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 (la décision Housen). Dans l’affaire Hospira Healthcare Corporation c. The Kennedy Institute of Rheumatology, 2016 CAF 215 (la décision Hospira), la Cour d’appel fédérale a également clarifié le fait que la norme établie par la décision Housen s’appliquait à l’examen des décisions discrétionnaires rendues par des juges des requêtes. La décision Hospira ajoute une heureuse dose de simplicité et de cohérence à l’examen des décisions discrétionnaires devant les cours fédérales.

Suivant le jugement rendu dans l’affaire Aqua-Gem, les décisions discrétionnaires des protonotaires étaient susceptibles de révision de novo par le tribunal d’appel si la question à trancher avait une influence déterminante sur l’issue de la cause. Toutes les autres décisions des protonotaires étaient susceptibles d’être infirmées seulement si elles étaient entachées d’une « erreur flagrante », c’est-à-dire si elles étaient fondées sur un mauvais principe ou une mauvaise appréciation des faits.

La décision Hospira simplifie la norme d’examen des décisions des protonotaires en éliminant la double norme établie par la décision Aqua-Gem et en uniformisant l’examen des décisions discrétionnaires rendues par les protonotaires et les juges. Ainsi, la norme de la décision correcte s’appliquera aux questions de droit et la norme de l’erreur manifeste et dominante s’appliquera aux questions de fait.

La décision Hospira se répercutera surtout sur les décisions des protonotaires qui portent sur des questions ayant une influence déterminante sur l’issue de la cause. Ces décisions seront désormais revues en fonction de la norme établie par la décision Housen et seront modifiées par le tribunal d’appel uniquement si le protonotaire a fait une erreur de droit ou une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation d’un fait. La décision Hospira aura vraisemblablement pour effet d’accroître encore davantage le devoir de réserve des protonotaires responsables de la gestion de la majeure partie des causes portant sur la propriété intellectuelle qui sont en instance devant la Cour fédérale.