Problèmes à prévoir en ce qui concerne les recours collectifs pour atteinte à la vie privée

Les recours collectifs liés à la protection des renseignements personnels deviennent de plus en plus fréquents au Canada et, avec la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), la tendance pourrait s'accentuer. Le résumé graphique qui suit explore les mesures pratiques qui pourraient aider votre entreprise à éviter d'éventuels recours collectifs et s’inspire de la jurisprudence récente pour prêter assistance aux sociétés qui font actuellement l'objet de recours collectifs.

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