Réforme de la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée : risques réglementaires, judiciaires et financiers dans le cadre de la proposition d’une nouvelle loi sur la protection des re

2 Fév 2021 2 MIN DE LECTURE

Le gouvernement fédéral a introduit une nouvelle législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi C-11, appelé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, propose l’adoption de nouvelles lois sur la protection de la vie privée, dont la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui remplacerait essentiellement le régime de protection de la vie privée actuellement en place en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture.

Dans ce webinaire, Adam Kardash, Chef, Respect de la vie privée et gestion de l’information d’Osler et responsable national du site AccessPrivacy, présente un aperçu des principales caractéristiques de la nouvelle législation, ainsi que des principaux risques juridiques et financiers posés par le régime proposé.

Ce webinaire aborde des sujets importants découlant de la proposition de la LPVPC qui intéresseront les entreprises émergentes, dont les suivants :

  • Le nouveau régime d’application, les amendes et les risques de litige qui l’accompagnent
  • Les concepts de « raisonnable et acceptable », les fins de l’identification et des registres, responsabilité, transparence et prestataires de services
  • Le consentement en tant qu’autorité principale pour le traitement des renseignements personnels, les exceptions au consentement et les incidences pour les pratiques de gestion du consentement
  • Les systèmes de décision automatisés et la transparence des algorithmes
  • La violation des mécanismes de sécurité et des obligations d’avis
  • Un aperçu des implications des coûts de mise en conformité, y compris celles liées à l’exigence d’un programme de gestion de protection de la vie privée et aux nouveaux droits concernant la mobilité et le retrait des données

En suivant ces propositions de modifications législatives, vous serez mieux à même de préparer votre organisation au nouveau régime.

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