Auteurs(trice)
Associé directeur du bureau de Calgary, Calgary
Associé, Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Calgary
Associée, Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Calgary
Associée, Énergie et construction, Calgary
Associé, Droit des sociétés, Calgary
Sociétaire, Droit des sociétés, Calgary
Sociétaire, Droit des sociétés, Calgary
Key Takeaways
- Le Canada et l’Alberta ont rendu publique une ébauche d’entente sur un nouveau processus d’évaluation environnementale, l’Alberta étant reconnue comme l’entité la mieux placée pour réaliser l’évaluation des projets relevant de sa compétence.
- Le nouveau processus vise à éliminer les démarches faites en double et à rationaliser le processus d’approbation, ce qui devrait permettre de mener à bien le processus d’évaluation dans un délai de deux ans.
- L’ébauche d’entente crée un environnement stable pour l’investissement, car elle réduit les risques et renforce la confiance des investisseurs dans les grands projets.
Après plus de dix années de conflit entre le Canada et l’Alberta concernant le processus d’évaluation environnementale des projets situés en Alberta, y compris de multiples contestations constitutionnelles de la part de l’Alberta à l’encontre de la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI) du Canada, les deux gouvernements se sont provisoirement entendus sur un nouveau processus qui reconnaît que l’Alberta est « l’entité la mieux placée » pour réaliser l’évaluation environnementale des projets relevant principalement de sa compétence.
L’entente en question supprime des aspects clés de l’incertitude entourant la réglementation pour les promoteurs en Alberta et vise à éliminer les démarches faites en double, ce qui devrait accélérer le processus d’approbation de la plupart des grands projets dans la province.
Un processus d’évaluation environnementale unique
Dans notre bulletin d’actualités Osler précédent, nous avions décrit le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta (le protocole) conclu en novembre 2025 comme un « message sans équivoque » indiquant que les tensions politiques et réglementaires entre Ottawa et l’Alberta « pourraient enfin disparaître ». Parmi les engagements pris dans le protocole d’accord figurait celui selon lequel le Canada et l’Alberta concluraient un accord de coopération sur les évaluations d’impact au plus tard le 1er avril 2026 dans le but d’« éliminer les démarches faites en double au moyen d’un processus d’évaluation unique qui respecte les compétences fédérales et provinciales ».
L’entente en question, conclue à titre de version provisoire (l’ébauche d’entente), a été publiée pour consultation publique jusqu’au 27 mars 2026. Les principaux aspects de l’ébauche d’entente sont les suivants.
Un seul organisme de réglementation; élimination des démarches faites en double
Pour les projets relevant principalement de la compétence provinciale, ce qui englobe la vaste majorité des projets liés aux sables bitumineux, au captage et au stockage du carbone (CSC), à la production d’électricité et au secteur intermédiaire, le Canada reconnaîtra l’Alberta comme « l’entité la mieux placée » pour réaliser l’évaluation et s’appuiera sur les processus d’évaluation environnementale ou de réglementation de l’Alberta, y compris pour traiter les « effets négatifs qui relèvent de la compétence fédérale » tels qu’ils sont définis dans la LEI. L’Alberta Energy Regulator, l’Alberta Utilities Commission et l’Alberta Environment and Protected Areas deviennent, dans la pratique, l’instance unique pour les décideurs d’intérêt public chargés de l’examen de ces projets et d’autres types de projets relevant principalement de la compétence provinciale.
Pour les projets en Alberta relevant de la LEI, le Canada et l’Alberta définiront de manière coordonnée les rôles, les responsabilités, les activités et les échéanciers afin de garantir le respect des exigences législatives de la LEI dans le cadre d’un processus d’évaluation unique. Entre autres, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’AEIC) et l’Alberta examineront conjointement les conditions potentielles de la déclaration de décision émise en vertu de la LEI et de la ou des décisions ou approbations provinciales applicables afin de réduire au minimum les chevauchements et le fardeau réglementaire. Lorsqu’il y a chevauchement d’éventuelles conditions d’évaluation, les conditions fédérales s’en remettront aux conditions et à l’autorité provinciales, lorsque des lois, des règlements, des politiques ou des processus provinciaux applicables existent.
Un aspect d’incertitude demeure : si l’AIEC venait à interpréter la définition du terme « effets négatifs qui relèvent de la compétence fédérale » de façon trop large, cela pourrait encore entraîner des conflits de compétence avec l’Alberta et de l’incertitude pour les promoteurs.
Un délai de deux ans
Le Canada et l’Alberta s’engagent à mener à bien le processus d’évaluation unique dans un délai maximal de deux ans à compter de la réception de la description initiale du projet. Ce délai est plus court que celui qui est habituellement exigé pour les examens réalisés par les deux niveaux de gouvernement.
Ressources fédérales
L’AEIC fournira à l’Alberta un soutien, des ressources techniques et une coordination pour traiter les effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale.
Consultation des Autochtones
L’Alberta est reconnue comme étant la mieux placée pour consulter les peuples autochtones en ce qui concerne les effets des décisions provinciales, les deux parties s’engageant à soutenir la participation significative des Autochtones au processus d’évaluation et à respecter les droits prévus à l’article 35 (la reconnaissance et la confirmation constitutionnelles des droits ancestraux et issus de traités existants des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada).
L’ébauche d’entente préserve la possibilité d’intégrer des évaluations menées par les Autochtones et ne limite pas la capacité à collaborer avec les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations.
Avantages commerciaux
Comme nous l’avons noté dans une analyse précédente, le capital-investissement et les capitaux d’infrastructure s’activent surtout lorsque « les politiques sont stables, les programmes d’immobilisations sont certains et coordonnés, les priorités en matière d’infrastructures sont claires et les gouvernements s’entendent ». L’ébauche d’entente favorise ces conditions. Elle crée un cadre plus prévisible et assorti de délais pour l’examen des grands projets, ce qui devrait réduire les primes de risque, renforcer la confiance des investisseurs et accélérer la génération de flux de trésorerie pour les grands projets.
Remarque sur la durabilité
L’ébauche d’entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 90 jours et elle prévoit expressément que l’Alberta ne reconnaît pas la constitutionnalité de la LEI et que ce dossier est présentement devant les tribunaux. Par conséquent, la durabilité du cadre est d’ordre non pas juridique, mais politique.
Pour les clients dont les projets comportent des échéanciers de longue durée, il s’agit d’un risque résiduel qu’il convient de surveiller, bien qu’il soit considérablement atténué par le fait que l’ébauche d’entente continuera de s’appliquer à toutes les évaluations en cours au moment de sa résiliation.
Osler
Le groupe Énergie d’Osler a été à l’avant-garde des opérations énergétiques et des démarches auprès des autorités de réglementation les plus importantes au Canada. Si vous avez des questions sur l’incidence de l’entente de collaboration sur votre projet ou votre investissement, veuillez communiquer avec les auteurs.
