Hydro One Inc.

Bennett c. Hydro One Inc. et al.

Client

Hydro One Inc.

Valeur

-

Service

Actions collectives

Date De Clôture

décembre 2018

Industrie/Secteur

Énergie (électricité)

Bureau Principal

Toronto


Osler est parvenu à faire rejeter une action collective contre Hydro One Inc., selon laquelle ses 1,3 million de clients étaient surfacturés depuis 2013. La cause a fait suite à des critiques très médiatisés du lancement en 2013 des systèmes de facturation et de service à la clientèle d’Hydro One – y compris à l’enquête par l’ombudsman de la province aboutissant à l’important rapport « Dans le noir ». En novembre 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Perell) a rejeté la motion en vue de faire certifier l’action collective du demandeur, déclarant qu’aucune preuve ne lui avait été présentée relativement à des problèmes récurrents de facturation, que les exigences de questions communes n’étaient pas satisfaites et que la Commission de l’énergie de l’Ontario proposait une procédure préférable. L’appel du demandeur a été rejeté par la Cour divisionnaire le 31 décembre 2018. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation d’appel du demandeur le 26 mars 2018. Il s’agit de l’une des quelques causes récentes en Ontario dont la certification d’une action collective liée à la facturation et au service à la clientèle a été refusée et dont la décision a été confirmée en appel, et l’une des rares causes à soutenir une procédure de réglementation préférable. Kirk Baert et Garth Myers de Koskie Minsky, et Eric Hoaken et Ian Matthews de Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb représentaient l’action collective du demandeur.

Hydro One est une société cotée en bourse dont les revenus annuels sont chiffrés à 6 milliards de dollars. Il s’agit du plus grand transporteur et distributeur d’électricité de l’Ontario, couvrant près de 75 % de la province. Son siège social se trouve à Toronto, en Ontario.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. a représenté Hydro One avec une équipe composée de Laura Fric, Lawrence Ritchie et Robert Carson (litige).


Équipe
Lawrence E. Ritchie

Lawrence E. Ritchie

Associé, Litige

Robert Carson

Robert Carson

Associé, Litige