Le gouvernement du Québec propose de resserrer la « loi 101 » – PARTIE 1

Renseignements au sujet de l’événement

Date

Lundi 13 septembre 2021

Heure

De 12 h 30 à 13 h 30

Mode de formation

Webinaire

Aperçu

Partie 1 : impact du Projet de loi 96 sur les entreprises qui font affaire au Québec

Découvrez toutes les modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec par le Projet de loi 96 grâce à nos deux webinaires.

Nos conférenciers traiteront notamment des conséquences du Projet de loi 96 sur les sujets suivants :

  • L’exercice des droits des entreprises devant les tribunaux
  • Les contrats types
  • Les marques de commerce et l’affichage dans une autre langue que le français
  • Le droit privé d’action
  • Le nouveau pouvoir de l’Office québécois de la langue française de rendre des ordonnances

Ce séminaire sera aussi l’occasion d’en apprendre davantage sur le processus de consultations publiques grâce à la participation spéciale de madame Monique Jérôme-Forget, ancienne ministre des Finances du Québec.

Comme ce webinaire est pertinent pour nos clients du monde entier qui font des affaires au Québec, il se déroulera en anglais.

Conférenciers

Alexandre Fallon, associé, Litige
Monique Jérôme-Forget, conseillère spéciale

Lundi 13 septembre 2021
De 12 h 30 à 13 h 30 – Webinaire

Renseignements au sujet de l'inscription

Pour vous inscrire à l'événement ou pour d'autres informations, veuillez nous contacter à evenement-mtl@osler.com.