Aperçu
Partie 1 : impact du Projet de loi 96 sur les entreprises qui font affaire au Québec
Découvrez toutes les modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec par le Projet de loi 96 grâce à nos deux webinaires.
Nos conférenciers traiteront notamment des conséquences du Projet de loi 96 sur les sujets suivants :
- L’exercice des droits des entreprises devant les tribunaux
- Les contrats types
- Les marques de commerce et l’affichage dans une autre langue que le français
- Le droit privé d’action
- Le nouveau pouvoir de l’Office québécois de la langue française de rendre des ordonnances
Ce séminaire sera aussi l’occasion d’en apprendre davantage sur le processus de consultations publiques grâce à la participation spéciale de madame Monique Jérôme-Forget, ancienne ministre des Finances du Québec.
Comme ce webinaire est pertinent pour nos clients du monde entier qui font des affaires au Québec, il se déroulera en anglais.
Conférenciers
Alexandre Fallon, associé, Litige
Monique Jérôme-Forget, conseillère spéciale
Lundi 13 septembre 2021
De 12 h 30 à 13 h 30 – Webinaire