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Le 9 août, le gouvernement fédéral canadien a publié un ensemble d’avant-projets de loi comprenant des modifications aux règles de divulgation obligatoire publiées plus tôt cette année. Les avocats fiscalistes d’Osler, Amanda Heale, Shaira Nanji et Matias Milet, font une analyse en profondeur de ces modifications et expliquent comment les contribuables peuvent se préparer dans les mois à venir.
Les règles de divulgation obligatoire, initialement introduites le 4 février 2022 et révisées le 9 août, devraient normalement entrer en vigueur en 2023. L’avant-projet de loi étend l’application des règles actuelles relatives aux opérations à déclarer et introduit de nouvelles règles de divulgation relativement aux opérations devant faire l’objet d’un avis et aux positions fiscales incertaines. Les règles proposées en matière d’opérations à déclarer et d’opérations devant faire l’objet d’un avis s’appliqueront à un large éventail d’opérations et de personnes qui participent à ces opérations, avec des délais serrés pour la déclaration et des sanctions importantes en cas de non-déclaration. Une grande attention doit être portée aux règles relatives aux positions fiscales incertaines lors de la préparation des états financiers et dans le choix de la marche à suivre pour se conformer aux règles proposées.