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L’Ontario publie le rapport final sur l'examen portant sur l’évolution des milieux de travail, qui réserve des surprises au secteur du franchisage

Auteur(s) : Andraya Frith, Dominic Mochrie

24 mai 2017

Dans ce bulletin d'Actualités

  • Le rapport final de la province de l’Ontario, sur l'examen portant sur l’évolution des milieux de travail, a été publié le 23 mai 2017. Le rapport contient de nombreuses références au modèle d’affaires du franchisage et à son rôle dans la création d’un « milieu de travail fissuré » et dans l’embauche d’une main-d’œuvre vulnérable qui a besoin d’une protection accrue, notamment grâce à un accès véritable au processus de négociation collective.
  • Bien que le rapport final rejette spécifiquement l’adoption d’un nouveau statut d’employeur connexe pour les franchiseurs, préférant plutôt maintenir le statu quo qui consiste à évaluer la question au cas par cas dans le cadre juridique actuel, il recommande un processus qui pourrait donner un accès plus direct à la syndicalisation et à la négociation collective pour les employés de franchisés ontariens qui font affaire sous la même marque.
  • Les éléments clés suivants sont inclus dans les recommandations visant à rehausser les droits à la négociation collective des employés de franchisés d’un même franchiseur :
    • Les unités de négociation de différents franchisés d’un même franchiseur, liées au même syndicat dans le même secteur géographique, pourraient être tenues de négocier ensemble, de manière centralisée.
    • Un « organisme négociateur patronal », composé de représentants des employeurs franchisés, représenterait les franchisés à la table de négociation avec le syndicat.  À moins que le franchiseur ne soit aussi un employeur dans le secteur géographique touché, il ne siégerait pas à la table de négociation. La Commission des relations de travail de l’Ontario disposerait du pouvoir d'exiger la formation d’un organisme négociateur patronal et d'établir ses modalités, au besoin. L’obligation des franchisés de négocier de manière centralisée demeurerait en vigueur aussi longtemps que le syndicat détient le droit de négocier.

Le rapport final de la province de l’Ontario sur l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail a été publié le 23 mai 2017 (le rapport final). Lorsque l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail (l’examen) a été lancé en février 2015, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que ses objectifs étaient d’étudier les questions influant sur le milieu de travail et d’évaluer comment ces questions actuelles sont abordées dans le cadre législatif du travail et de l’emploi, en portant une attention particulière à la Loi sur les relations de travail et la Loi sur les normes d’emploi. Les conseillers spéciaux chargés de l’examen, C. Michael Mitchell et John C. Murray, ont été chargés d’émettre des recommandations afin de répondre à la nature changeante de la main d’œuvre, du milieu de travail et de l’économie même. Le volumineux rapport final de plus de 400 pages pourrait avoir des répercussions importantes sur tous les employeurs de l’Ontario; toutefois, ce bulletin d'Actualités se penche sur les recommandations qui pourraient mener à des changements systémiques du modèle d’emploi dans le secteur du franchisage en Ontario; des changements qui toucheraient autant les franchiseurs que les franchisés.

Dans le rapport intérimaire de juillet 2016 des conseillers spéciaux, l’une des principales préoccupations des franchiseurs était la possibilité que le rapport final recommande que les franchiseurs et leurs franchisés deviennent des employeurs connexes des employés des franchisés. L'une des plus importantes conséquences associées à la possibilité qu'un franchiseur et ses franchisés soient réputés être des employeurs connexes est que cela pourrait faciliter l’accréditation syndicale et la négociation collective grâce à la création de vastes bassins d’employés avec un employeur connexe (c.-à-d. les employés de multiples franchisés de la même marque). Bien que le rapport final rejette expressément l’adoption d’un nouveau statut d’employeur connexe pour les franchiseurs, il recommande un processus qui pourrait, dans les faits, créer une voie plus directe vers la syndicalisation et la négociation collective et qui permettrait aux employés de multiples franchisés faisant affaire sous la même marque à plusieurs emplacements de négocier collectivement.

Le rapport final affirme qu’il y a une « faiblesse structurelle dans la législation en place », qui a pour effet de ne pas donner aux employés des franchisés la chance de négocier collectivement de manière significative. Le rapport final recommande un processus qui imposerait la négociation collective à plusieurs franchisés du même système de franchise. Le modèle recommandé comprendrait les éléments suivants :

  • Des unités de négociation accréditées (ou volontairement reconnues) de différents franchisés du même franchiseur, liées au même syndicat dans le même secteur géographique, seraient tenues de négocier ensemble, de manière centralisée.
  • Un « organisme négociateur patronal » composé de représentants des franchisés représenterait les franchisés à la table de négociation avec le syndicat. La Commission des relations de travail de l’Ontario disposerait du pouvoir d’exiger la formation d’un organisme négociateur patronal et d'établir ses modalités, au besoin. L’obligation des franchisés de négocier de manière centralisée demeurerait en vigueur aussi longtemps que le syndicat détient le droit de négocier.
  • Chaque franchisé aurait la responsabilité individuelle de se conformer à la convention collective qui en résulte et signerait un accord exécutoire liant son ou ses établissements.
  • Les établissements multiples appartenant au même franchisé seraient regroupés par la Commission en une seule unité de négociation dans les situations appropriées. Cet employeur participerait aussi à la négociation centralisée en tant que franchisé du même franchiseur.
  • Si les points de vente appartenant au franchiseur étaient accrédités, ils pourraient être regroupés au sein d’une seule unité d’accréditation. Si c’était le même syndicat que celui qui négocie avec les franchisés, la négociation collective avec l’employeur franchiseur ferait partie du processus de négociation centralisée des employeurs franchisés.
  • Tout vote de grève ou scrutin de ratification réunirait toutes les unités de négociation et non les unités de négociation individuelles.
  • La Commission aurait le pouvoir d’imposer, à la demande d’une partie concernée, que les modalités d’une convention collective entre un franchisé et un syndicat soient élargies pour s’appliquer, avec ou sans modifications, à une unité de négociation nouvellement accréditée faisant intervenir le même syndicat, mais un franchisé différent (au sein de la même organisation de franchises).

Il est important de rappeler que le rapport final ne contient que des recommandations. On ignore encore si l’une des recommandations entraînera des modifications législatives. À cet effet, le rapport final était accompagné d’une déclaration du ministre du Travail de l’Ontario, Kevin Flynn, indiquant que le gouvernement provincial annoncera sa réponse officielle au rapport final au cours de la semaine suivante. Toute modification que le gouvernement de l’Ontario approuve pourrait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d'entrer en vigueur et pourrait être perturbée par d’autres priorités ou événements, y compris la prochaine élection provinciale de l’Ontario, qui est actuellement prévue pour juin 2018.

Nous fournirons d'autres bulletins d’Actualités à mesure que nous continuons d'examiner les recommandations contenues dans le rapport final suivant la publication de la réponse officielle du gouvernement de l’Ontario.