Passer au contenu

La légalisation du cannabis à des fins récréatives éventuellement retardée

Auteur(s) : Arlene Mack, Michael Watts, Mark Austin, Marty Putyra, Mark Trachuk

Le 7 février 2018

Lors d’une séance extraordinaire du Sénat télédiffusée le 6 février 2018, il a été annoncé que la très attendue légalisation du cannabis à des fins récréatives au Canada pourrait être retardée. Le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis), qui légaliserait la consommation, la production, la distribution et la vente de cannabis à des fins non médicales, en est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Même si le gouvernement du Canada a fait part de son intention de mettre en œuvre un régime légal pour le cannabis à des fins récréatives au plus tard en juillet 2018,[1] compte tenu de l’évolution actuelle du projet de loi, il a été annoncé, lors de la séance du Sénat, que l’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis à des fins récréatives pourrait être retardée au-delà du 1er juillet 2018, les représentants du gouvernement fédéral prévoyant un retard d’au moins deux à trois mois.[2] Le gouvernement libéral a réagi en précisant qu’il s’attend toujours à ce que le projet de loi soit adopté d’ici juillet 2018 et a manifesté une volonté d’accélérer l’adoption de la Loi sur le cannabis.[3]

Les sénateurs interrogent les ministres fédéraux lors d’une exceptionnelle séance télévisée

Dans le cadre d’une exceptionnelle séance du Sénat télévisée le 6 février 2018, les sénateurs ont pu se rassembler et poser des questions à la ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, et au secrétaire parlementaire, Bill Blair, et leur faire part de leur étude et de leur analyse du projet de loi.[4] Outre la question du moment de l’entrée en vigueur de la Loi, les sénateurs ont également exprimé leurs inquiétudes concernant la mise en danger des jeunes, l’augmentation du taux de consommation, l’incidence sur les efforts de maintien de l’ordre et l’effet sur les ventes sur le marché illégal. Bien que le gouvernement libéral soit sur sa lancée, certains sénateurs conservateurs se sont dits d’avis que la pleine mise en œuvre de la Loi devrait être retardée d’au moins un an, étant donné que certaines provinces et certains organismes responsables de l’application de la loi pourraient ne pas être prêts.[5]

De nombreux facteurs influent sur l’entrée en vigueur de la Loi

En plus de l’adoption de la Loi sur le cannabis, des facteurs comme la nécessité de s’assurer d’une mise en œuvre conforme à de nouveaux règlements complexes pèsent également sur le calendrier prévu. Il ne fait aucun doute qu’une mise en œuvre officielle de la Loi serait entourée de diverses questions chronophages. Au cours de la séance du Sénat, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a précisé qu’à la suite de la légalisation, il faudrait consacrer de 8 à 12 semaines aux activités préparatoires, comme le transport du cannabis des producteurs autorisés aux points de distribution et de vente au détail. Cette étape est nécessaire, car, par exemple, tant que la Loi sur le cannabis n’est pas officiellement adoptée, il serait illégal de transporter ou de distribuer ce produit.[6] De plus, le degré de préparation d’une province à l’autre n’est pas uniforme. Ainsi, l’Ontario a déjà adopté une loi[7] et publié d’importantes précisions relativement à sa réglementation, alors que la Colombie-Britannique n’a annoncé que récemment certains éléments concernant son projet de régime de vente au détail. Le calendrier de la légalisation du cannabis à des fins récréatives est de plus compliqué par la possibilité que le Sénat apporte des modifications au projet de Loi, entraînant son renvoi à la Chambre des communes.[8] Compte tenu de ces facteurs, tous ceux qui s’intéressent au secteur canadien du cannabis à des fins récréatives devront se tenir au courant des prochaines annonces du gouvernement fédéral en ce qui concerne la date de l’entrée en vigueur de la Loi.

Pour plus de détails sur l’avenir du secteur du cannabis et un regard rétrospectif sur l’évolution observée en 2017, veuillez consulter la Rétrospective de l’année juridique 2017 d’Osler.

 

[1] Santé Canada, « Le Canada prend des mesures afin de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte » (le 13 avril 2017), disponible sur le site du Gouvernement du Canada.

[2] Daniel Leblanc, « Marijuana legalization could be delayed beyond July 1 » (le 6 février 2018), en ligne sur le site Globe & Mail (disponible en anglais seulement).

[3] John Paul Tasker, « Full implementation of legal cannabis could be delayed beyond July 1 » (le 6 février 2017), en ligne sur le site CBC News (disponible en anglais seulement).

[4] Rachel Aiello, « Senate to have special hearing on marijuana legalization » (le 5 février 2018), en ligne sur le site CTV News (disponible en anglais seulement).

[5] John Paul Tasker, « Full implementation of legal cannabis could be delayed beyond July 1 » (le 6 février 2017), en ligne sur le site CBC News (disponible en anglais seulement).

[6] Supra, note 4.

[7] Le 12 décembre 2017, le projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, qui comprend le projet de loi sur le cannabis (Ontario), a été adopté (disponible ici); Mike Hager, « Recreational marijuana to be sold through private, government-run stores in B.C. » (le 5 février 2018), en ligne sur le site Globe & Mail (disponible en anglais seulement).

[8] Supra, note 3.