Auteur(s) :
Alexandre Fallon
Le 17 novembre 2021
Alexandre Fallon, associé du groupe Litige d’Osler à Montréal, s’est récemment entretenu avec Kavita Musty de Lexpert TV sur les répercussions possibles des propositions de modifications à la Charte de la langue française du Québec dans le domaine de l’emploi et des relations de travail pour les entreprises exerçant leurs activités dans cette province.
En mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui propose des modifications importantes à la Charte de la langue française. Si le projet de loi est adopté, les entreprises exerçant leurs activités au Québec devront se conformer aux dispositions touchant, entre autres, les communications avec les employés, les offres d’emploi, l’affichage de postes, le recrutement et l’embauche.
À l’heure actuelle, les entreprises du Québec comptant 50 employés ou plus doivent respecter certaines règles pour s’assurer que le français est la langue de travail. Le projet de loi no 96 propose de généraliser l’usage du français pour les entreprises de 25 employés et plus exerçant leurs activités au Québec
Une des nouvelles exigences est la publication des offres d’emploi en français. À l’heure actuelle, les entreprises qui publient des postes à l’intention des résidents du Québec doivent le faire d’une manière ou d’une autre en français; cependant, il n’existe pas de règles précises. Le projet de loi no 96 propose que, lorsqu’une offre d’emploi est annoncée en anglais, elle doit aussi être publiée en français sur des forums de même nature ou de portée équivalente. Par exemple, une entreprise qui publie une offre d’emploi sur LinkedIn en anglais devra aussi trouver une autre plateforme ayant moins de visibilité. La plateforme devra offrir une diffusion aussi vaste ou permettre la publication d’offres d’emploi dans les deux langues, comme sur LinkedIn. De plus, les entreprises ayant des pages consacrées aux carrières devront publier leurs offres d’emploi dans les deux langues.
Selon les propositions du projet de loi no 96, dans le cas des contrats de travail des nouveaux employés, ou des modifications aux contrats de travail existants, une version française du contrat ou des clauses types devra être fournie aux fins d’examen avant que l’employé puisse demander la rédaction du contrat en anglais. Dans le cas des employés actuels, l’entreprise disposera d’une période de transition.
« Les conséquences et les risques sont beaucoup plus importants avec le projet de loi no 96 », a expliqué Alexandre à Lexpert TV.
Le projet de loi no 96 créerait aussi des droits d’action privés de plusieurs façons.
« De notre point de vue, l’effet final va, selon moi, donner lieu à une nouvelle tendance en matière de litiges linguistiques, ce que nous n’avons pas constaté au Québec jusqu’à présent, car ce n’était pas une possibilité en vertu de la Charte de la langue française », dit Alexandre.
Regardez l’entrevue vidéo complète d’Alexandre sur Lexpert.ca.