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Une année décisive en matière d’application de la loi sur les marchés financiers

Auteur(s) : Lawrence E. Ritchie, Alexander Cobb, Sonja Pavic, Simon Cameron, Sarah Firestone, Jayne Cooke

Le 13 décembre 2021

Malgré les ralentissements liés à la pandémie, l’année 2021 a été marquée par un volume de mesures d’application de la loi important sur les marchés financiers prises par les organismes de réglementation et les poursuivants, y compris des procédures criminelles et quasi criminelles notables. Une grande partie de ces mesures d’application a été dirigée vers les secteurs émergents, plus particulièrement le cannabis légalisé et les marchés des cryptomonnaies.

D’autres évolutions en 2021 sont susceptibles de façonner le paysage de l’application de la loi pour les années à venir, notamment la publication d’un avant-projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario qui, si elle est adoptée, remplacera la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Parmi les autres changements importants, citons l’annonce d’un registre de propriété effective et l’adoption par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») d’offres de résolution rapide...

Consultez la Rétrospective de l’année juridique 2021