Auteur(s) :
Oleg Chayka, Patrick Marley, Ilana Ludwin
Le 22 décembre 2022
Le 20 décembre 2022, l’OCDE a publié une nouvelle série de documents sur le Pilier Deux. Le premier document fournit des orientations concernant les régimes de protection et l’allègement des sanctions en ce qui concerne le modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE). Les deux autres documents sont des documents de consultation publique concernant les déclarations d’information GloBE et la manière d’accroître la certitude fiscale en évitant les différences d’interprétation ou d’application d’un territoire à l’autre en ce qui concerne les règles GloBE. Les parties prenantes doivent soumettre leurs commentaires sur les documents de consultation avant le 3 février 2023.
Orientations sur le Pilier Deux : Régimes de protection et allègement des sanctions
Le document intitulé « Safe Harbours and Penalty Relief: Global Anti-Base Erosion Rules (Pillar Two) » (Régimes de protection et allègement des sanctions : les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), en anglais seulement en date de la publication de cet article) [PDF] fournit des orientations sur certains régimes de protection temporaires et permanents et sur le régime transitoire d’allègement des sanctions, mais ne couvre pas l’impôt supplémentaire national qualifié minimum, qui devrait être traité dans de futures orientations administratives.
En bref, le modèle de règles GloBE met en œuvre un impôt minimum mondial dans le cadre du Pilier Deux. Ces règles ont été publiées exactement un an plus tôt, à savoir le 20 décembre 2021. Pour plus d’informations sur les règles GloBE, veuillez consulter le bulletin d’actualités Osler du 23 décembre 2021.
Dans le communiqué de décembre 2022, l’OCDE a continué à améliorer le cadre du Pilier Deux qui fait partie de la solution à deux piliers approuvée par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) le 8 octobre 2021. Pour plus d’informations sur le Cadre inclusif et sa solution à deux piliers, veuillez consulter le bulletin d’actualités Osler du 12 octobre 2021.
Dans l’énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement canadien a réitéré son engagement envers le Pilier Un et le Pilier Deux, mais n’a pas fourni de mise à jour sur le calendrier de mise en œuvre. L’Union européenne a récemment annoncé son intention de mettre en œuvre la règle d’inclusion du revenu du Pilier Deux avec effet pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après, et la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) un an plus tard. Le Canada a déjà annoncé son intention de mettre en œuvre ces règles avec effet à partir de 2023 et 2024, respectivement, et nous nous attendons à ce que le Canada s’efforce d’aligner son calendrier sur celui de l’UE. Pour plus d’informations, veuillez consulter le bulletin d’actualités Osler du 3 novembre 2022.
Régime de protection transitoire applicable à la déclaration pays par pays
Le chapitre 1 des règles relatives aux régimes de protection et à l’allègement des sanctions comprend une mesure d’allègement provisoire (régime de protection transitoire applicable à la déclaration pays par pays) visant à exempter effectivement les groupes d’entreprises multinationales (EMN) présents dans les territoires à faible risque des onéreuses règles GloBE pendant une période transitoire. La période transitoire est définie comme étant toutes les exercices qui commencent le 31 décembre 2026 ou avant et se terminent le 30 juin 2028 ou avant.
Lorsque le régime de protection transitoire à l’égard de la déclaration pays par pays s’applique, l’impôt supplémentaire dans le territoire est réputé être nul et le groupe d’entreprises multinationales peut être exempté de la préparation des calculs détaillés GloBE à l’égard de ce territoire.
De manière générale, un groupe d’entreprises multinationales pourra bénéficier du régime de protection transitoire pour un territoire donné s’il peut démontrer qu’il remplit au moins l’un des trois critères suivants :
- Les recettes totales et les résultats avant impôt des entités du groupe dans le territoire sont inférieurs à 10 millions d’euros et à 1 million d’euros, respectivement, sur la base de la déclaration annuelle pays par pays (critère de minimis).
- Le taux effectif d’imposition simplifié (TEI simplifié) pour le territoire est d’au moins 15 % pour les exercices commençant en 2023 et 2024, et de 16 % pour les exercices commençant en 2025, et de 17 % pour les exercices fiscaux commençant en 2026 (critère TEI).
- Il n’y a pas de bénéfices extraordinaires après exclusion des bénéfices courants (critère des bénéfices courants).
Un calcul complet de l’exclusion des revenus fondée sur la substance (ERFS) doit être effectué pour déterminer si le critère des bénéfices courants est rempli ou non.
Le régime de protection transitoire à l’égard de la déclaration pays par pays comprend également des règles spéciales pour certaines entités (par exemple, les entreprises en participation, les entités mères ultimes fiscalement neutres, les entités d’investissement et leurs propriétaires) et pour les situations de perte latente nette de la juste valeur.
Régimes de protection permanents et régime transitoire d’allègement des sanctions
Le chapitre 2 des règles relatives aux régimes de protection et à l’allègement des sanctions comprend des régimes permanents, avec un calcul simplifié pour ces régimes de protection et un calcul simplifié pour les entités constitutives non matérielles.
La simplification des calculs signifie que l’impôt supplémentaire pour un territoire est réputé être nul si l’un des critères ci-dessus (critère de minimis, critère TEI ou critère des bénéfices courants) est rempli. Toutefois, pour déterminer si l’un des trois critères pertinents est ou non rempli, différents calculs simplifiés sont utilisés, à savoir le calcul du résultat simplifié, le calcul du revenu simplifié et le calcul de l’impôt simplifié.
De manière générale, les calculs simplifiés sont une autre manière de calculer que les calculs du résultat ou de la perte GloBE, du revenu GloBE et des impôts couverts ajustés prescrits par les règles GloBE. Les calculs simplifiés n’ont pas encore été publiés. Ces calculs devraient être inclus dans les directives administratives convenues qui seront publiées lorsque le Cadre inclusif déterminera que les calculs simplifiés permettent d’atteindre essentiellement les mêmes résultats finaux que ceux prévus par les règles GloBE, ou qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des règles GloBE.
Un autre changement est le taux d’imposition effectif à 15 % pour le critère TEI tel qu’il s’applique au régime de protection des calculs simplifiés, alors que le taux d’imposition effectif pertinent pour le critère TEI tel qu’il s’applique au régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays varie de 15 % à 17 % selon l’exercice.
Le chapitre 2 des règles relatives aux régimes de protection et à l’allègement des sanctions aborde également certaines difficultés pratiques et approches pour appliquer le calcul simplifié aux entités constitutives non matérielles.
Le régime de protection transitoire et le régime de protection permanent ne libèrent pas les groupes d’entreprises multinationales de leur obligation de se conformer aux exigences des règles GloBE à l’échelle du groupe (par exemple, le dépôt d’une déclaration d’information GloBE).
Enfin, le chapitre 3 des règles relatives aux régimes de protection et à l’allègement des sanctions comprend les règles du régime transitoire d’allègement des sanctions qui visent à exonérer les entreprises multinationales de pénalités ou de sanctions lorsque celles-ci ont pris des mesures raisonnables pour assurer l’application correcte des règles GloBE au cours des premières années.
Les déclarations d’information GloBE
Le premier document de consultation publique, intitulé « GloBE information returns » (en anglais seulement en date de la publication de cet article) [PDF] concerne les déclarations d’information GloBE. Il traite de l’approche proposée pour une déclaration d’information GloBE standardisée conforme au modèle de règles GloBE qui fournit des informations sur les calculs d’impôt GloBE d’un groupe d’entreprises multinationales. Les déclarations d’information GloBE seront utilisées pour aider les administrations fiscales du monde entier à vérifier l’exactitude du calcul de l’obligation fiscale GloBE et à effectuer l’évaluation du risque correspondant.
Le Cadre Inclusif s’est principalement concentré sur le recensement d’un ensemble détaillé de points de données nécessaires au calcul de l’obligation fiscale des EMN. Les points de données compilés et les orientations explicatives correspondantes sont présentés dans les annexes A1 et A2, respectivement, du document de consultation publique.
L’OCDE a invité toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur la consultation relative à la déclaration d’information GloBE avant le 3 février 2023.
Certitude fiscale pour les règles GloBE
Le deuxième document de consultation publique, intitulé « Tax Certainty for the GloBE Rules » (Certitude fiscale pour les règles GloBE, en anglais seulement en date de la publication de cet article) [PDF], examine divers mécanismes permettant d’obtenir une certitude fiscale dans le cadre du modèle de règles GloBE, compte tenu du fait que les différents territoires peuvent diverger dans leur interprétation et leur application des règles. Ce document propose que les mécanismes discutés dans le document de consultation puissent s’appliquer à la fois avant toute mesure fiscale prise par un territoire (mécanismes de prévention des différends) et après que la mesure fiscale pertinente ait été prise (mécanismes de résolution des différends).
L’OCDE a invité toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur la consultation relative à la certitude fiscale pour les règles GloBE avant le 3 février 2023.