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Report d’un an de la divulgation de l’information relative aux bénéficiaires de fiducies

Auteur(s) : Mark Brender, Matias Milet et Ilana Ludwin

Le 17 janvier 2022

L’ARC a annoncé le 14 janvier 2022 qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année d’imposition 2021. Comme on prévoyait que ces nouvelles exigences (qui concernent des données qui, dans une large mesure, n’avaient pas été recueillies par les fiduciaires auparavant, ni parfois même connues d’eux, et encore moins divulguées) s’appliquent aux déclarations à produire au plus tard le 31 mars 2022, pour l’année d’imposition 2021, cette annonce tombe à point et est la bienvenue. L’ARC indique que de telles déclarations seront exigées lorsqu’une loi à cet effet aura été promulguée. Bien que Revenu Québec n’ait pas réagi publiquement à l’annonce de l’ARC, un report analogue devrait s’appliquer au Québec également.

Mesures fédérales proposées en matière de production et de déclaration pour les fiducies

Les mesures fédérales en cause font partie d’un ensemble de changements apportés aux déclarations de revenus des fiducies. Celles-ci avaient été énoncées dans l’avant-projet de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et aux règlements d’application publié le 27 juillet 2018, lequel prévoyait ce qui suit :

  1. les fiducies résidentes du Canada ainsi que les fiducies non résidentes qui doivent produire une déclaration seraient désormais tenues de fournir une liste de toutes les personnes qui, à tout moment au cours de l’année, étaient soit un fiduciaire, un bénéficiaire ou un auteur de la fiducie, ou encore possédaient la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de celle-ci, incluant certains renseignements personnels à leur sujet (nom, adresse, date de naissance dans le cas d’un particulier, juridiction de résidence et numéro d’assurance sociale ou autre numéro d’identification fiscal) (l’« Information relative au contrôle et à la propriété effective »),
  2. les fiducies résidentes du Canada seraient désormais tenues de produire une déclaration de revenus chaque année, peu importe si elles ont de l’impôt à payer, et qu’elles distribuent une partie de leurs revenus ou non, et
  3. de nouvelles pénalités seraient appliquées en cas de défaut de produire une déclaration contenant l’Information relative au contrôle et à la propriété effective de la fiducie, notamment une pénalité considérable d’au moins 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée que les biens détenus en fiducie atteignent au cours de l’année où un tel défaut survient, lorsque le contrevenant a agi sciemment ou par faute lourde.

En vertu de l’avant-projet de modifications de 2018, certains types de fiducies sont dispensées des exigences accrues en matière de production et de déclaration, notamment les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés, les fiducies principales et les fiducies régies par des régimes enregistrés. Les fonds d’investissement qui sont constitués en fiducie ne répondant pas à la définition de « fiducie de fonds commun de placement » ne sont pas exemptés.

Quand la nouvelle déclaration devient-elle exigible?

L’avant-projet de modifications de 2018 prévoyait que les nouvelles mesures en matière de production et de déclaration pour les fiducies s’appliqueraient aux années d’imposition closes après le 30 décembre 2021. Puisque les fiducies résidentes du Canada (à l’exception de certaines fiducies de fonds commun de placement) sont généralement tenues de clore leur année d’imposition le 31 décembre, la déclaration de l’Information relative au contrôle et à la propriété effective de la fiducie devenait donc nécessaire à compter de l’année d’imposition 2021. La pratique bien établie et connue de l’ARC consiste à exiger que les contribuables produisent leur déclaration en vertu des mesures législatives proposées. Il aurait donc été conforme avec les actions administratives antérieures pour le formulaire de déclaration de revenus T3 pour l’année 2021 qu’il soit exigé de déclarer l’Information relative au contrôle et à la propriété effective. Toutefois, l’ARC n’avait fait aucune annonce à ce sujet au cours des derniers mois, et ce n’est que le 12 janvier 2022 que le formulaire de déclaration T3 pour l’année 2021 a été rendu public, gardant en haleine les fiducies et leurs administrateurs pendant une grande partie de l’année quant à savoir si l’Information relative au contrôle et à la propriété effective devrait être fournie pour 2021.

Le 14 janvier 2022, l’ARC a mis fin au suspense en diffusant ce communiqué :

Les modifications législatives relatives à cette mesure proposée sont en attente. L’Agence du revenu du Canada administrera les nouvelles exigences en matière de déclaration et de production une fois que les modifications législatives auront obtenu la sanction royale. L’Agence continuera d’administrer les règles existantes pour les fiducies, en vertu des modifications adoptées. Les exigences proposées en matière de déclaration de la propriété effective ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 publiée pour 2021.

Il est à prévoir que les mesures en matière de production et de déclaration pour les fiducies seront promulguées par le Parlement en 2022, auquel cas les premières déclarations de revenus T3 comportant l’Information relative au contrôle et à la propriété effective de la fiducie devront être produites auprès de l’ARC en début d’année 2023 pour l’année d’imposition 2022. Pour l’instant, les fiduciaires et tous ceux chargés du respect des obligations fiscales des fiducies bénéficient d’une année supplémentaire pour recueillir les renseignements personnels propres aux bénéficiaires et aux autres personnes devant figurer sur la liste à dresser selon les nouvelles mesures. 

Quand la fiducie doit-elle produire sa déclaration au Québec?

En plus de leur déclaration de revenus fédérale, les fiducies qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu du Québec doivent produire une déclaration provinciale distincte.

Dans son Budget provincial 2021-2022, le gouvernement du Québec a annoncé que le régime fiscal québécois serait harmonisé avec les règles fédérales en matière de divulgation par les fiducies, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, et que ces mesures prendraient effet au moment où les règles fédérales recevraient la sanction royale. À la fin de l’an dernier, Revenu Québec a publié le formulaire de Déclaration de revenus des fiducies TP-646 de 2021. Contrairement au formulaire fédéral analogue, celui-ci exige que le contribuable fournisse l’Information relative au contrôle et à la propriété effective pour l’année 2021. Bien que Revenu Québec n’ait pas réagi publiquement à l’annonce de l’ARC, les mesures prévues au Budget provincial laissent croire que les contribuables québécois pourront également bénéficier d’un report des nouvelles règles. Il est à espérer que Revenu Québec clarifie la situation en confirmant que la divulgation de la propriété effective et l’information relative au contrôle n’est pas obligatoire au Québec pour l’année d’imposition 2021