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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Le 8 mai 2024

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) représente un jalon important dans le domaine des paiements au Canada et devrait renforcer la confiance dans le secteur des paiements de détail et apporter un nouveau niveau de maturité à ce secteur en constante évolution. Toutefois, les fournisseurs de services de paiement (FSP) devront se conformer à une série de nouvelles obligations, notamment :

  • s’enregistrer auprès de la Banque du Canada;
  • établir et maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident;
  • déclarer les incidents;
  • protéger les fonds;
  • produire des rapports obligatoires.

Tiens-toi à jour

Pour aider les FSP à se préparer à la mise en œuvre de la LAAPD et à comprendre leurs obligations, Osler a mis sur pied une équipe d’experts de premier plan qui pourra fournir des conseils sur la LAAPD et les développements réglementaires connexes. Notre équipe d’experts comprend les associés et associées suivants : Elizabeth Sale et Victoria Graham (paiements), Michelle Lally (examen de la sécurité nationale), Adam Kardash (protection des renseignements personnels), Simon Hodgett et Wendy Gross (ententes contractuelles).

La LAAPD entrera en vigueur par phases, à compter du 1er novembre 2024, avec le lancement du processus d’enregistrement. Abonnez-vous pour recevoir des mises à jour sur les développements récents ou visitez régulièrement cette page pour obtenir de plus amples renseignements.

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LAAPD – CALENDRIER DES PROCHAINES ÉTAPES

21 mai 2024

Date limite pour soumettre des commentaires à la Banque du Canada sur les lignes directrices suivantes :

  • Le risque opérationnel et la réponse aux incidents
  • La protection des fonds des utilisateurs finaux
  • Les avis de changement important ou d’activité nouvelle
  • La déclaration des incidents

Du 1er au 15 novembre 2024

Période de 15 jours pour s’inscrire*

Du 16 novembre 2024 au 7 septembre 2025

Période de transition

8 septembre 2025

Date de prise d’effet des cadres de gestion du risque opérationnel et de protection des fonds

* Les personnes physiques et entités qui désirent commencer à exécuter une activité associée aux paiements de détail après la période de 15 jours et qui n’ont pas présenté leur demande dans ce délai doivent la présenter au moins 60 jours avant le début prévu de cette activité.


Ressources

Les renseignements réglementaires liés à la supervision (Banque du Canada – 17 avril 2024)

La présente politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement (FSP) en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et à son Règlement. Les renseignements réglementaires liés à la supervision ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure et il est interdit aux FSP de les communiquer, dans chaque cas, sous réserve de certaines exceptions. La politique de supervision fournit des exemples de ce qui constitue et de ce qui ne constitue pas, des renseignements réglementaires liés à la supervision, et explique la justification de la restriction visant la communication de renseignements réglementaires liés à la supervision. La politique de supervision explique également l’exception à l’interdiction de communication et l’exception au privilège relatif à la preuve.

Lire la politique de supervision


La tenue de documents (Banque du Canada – 17 avril 2024)

La présente politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement (FSP) doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et de son Règlement. La politique de supervision fournit quelques exemples illustratifs de ce que les FSP devraient tenir et conserver comme documents en lien avec leur cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, la protection des fonds, l’avis d’incident et les obligations de déclaration. En général, un document doit être conservé pendant cinq ans à compter du jour où il ne sert plus à démontrer qu’un FSP respecte les exigences de la LAAPD. La politique de supervision décrit également les attentes de la Banque du Canada quant à la façon dont les documents doivent être tenus.

Lire la politique de supervision


La Banque du Canada lance une période de consultation sur le projet de directives de supervision qui prend fin le 21 mai 2024

La Banque du Canada a récemment lancé une consultation publique sur ses lignes directrices de supervision portant sur le risque opérationnel et la réponse aux incidents, la déclaration des incidents, la protection des fonds des utilisateurs finaux et les avis de changement important ou d’activité nouvelle. Dans leur forme actuelle, ces lignes directrices sont très détaillées. Elles établissent les obligations de conformité énoncées dans la LAAPD et ses règlements d’une manière qui est susceptible d’accroître le fardeau de conformité sur les FSP. La Banque du Canada a expressément demandé aux répondants d’indiquer si un aspect du projet de lignes directrices pourrait être clarifié ou difficile à mettre en œuvre. Les FSP sont fortement encouragés à examiner l’ébauche des lignes directrices et à fournir leurs commentaires d’ici le 21 mai 2024.

Les lignes directrices finales seront publiées au cours du deuxième semestre de 2024.

Formuler des commentaires dans le cadre de la consultation


Processus d’enregistrement :

Comment remplir une demande d’enregistrement : Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement (Banque du Canada – mars 2024)

Les FSP doivent être enregistrés auprès de la Banque du Canada. La Banque du Canada a préparé un guide pour les aider à rassembler les documents nécessaires et remplir la demande d’enregistrement pendant la période de 15 jours.

Explorez le guide


Modifications aux demandes d’enregistrement (Banque du Canada – 14 février 2024)

Au cours de la période de transition initiale de 10 mois, les demandeurs doivent continuer de soumettre toute modification des demandes d’enregistrement. Toutefois, ils ne connaîtront pas leur statut d’enregistrement avant l’entrée en vigueur complète de la LAAPD. Des directives sont fournies sur la façon de procéder en cas de modification aux renseignements fournis dans le cadre des demandes d’enregistrement à titre de PSP.

Lire les directives  


Déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement (Banque du Canada – 14 février 2024)

Les FSP sont tenus de déclarer des indicateurs quantitatifs de leurs activités associées aux paiements de détail, d’abord dans leur demande d’enregistrement et, par la suite, dans leurs déclarations annuelles. Un guide a été préparé pour aider les demandeurs à comprendre chacun des indicateurs qu’ils doivent déclarer aux sections 9 et 10 de la demande d’enregistrement.

En savoir plus sur les exigences de déclaration des indicateurs quantitatifs


Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement (Banque du Canada – 12 décembre 2023)

Des conseils sont fournis pour aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la LAAPD et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque. Les directives énoncent chacune des fonctions de paiement et contiennent une série de questions que les FSP doivent se poser afin de comprendre s’ils exécutent une fonction de paiement prévue par la LAAPD et de déterminer s’ils doivent présenter une demande d’enregistrement. Les directives comprennent également des renseignements sur les activités accessoires.

Lisez les directives pour déterminer si vous êtes assujetti à LAAPD


Droits d’enregistrement (Banque du Canada – 12 décembre 2023)

Des détails sont fournis sur les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. En date du 1er novembre 2024, les droits d’enregistrement sont de 2 500 $; par la suite, les droits sont déterminés par une formule décrite dans les lignes directrices.

En savoir plus sur les droits d’enregistrement


Énoncé économique de l’automne de 2023 : principales nouveautés touchant les fournisseurs de services financiers

18 décembre 2023

L’Énoncé économique de l’automne de 2023, déposé le 21 novembre 2023, comprend notamment une déclaration selon laquelle le ministère des Finances travaille à la mise en œuvre du processus d’examen relatif à la sécurité nationale des FSP.

Pour en savoir plus sur les mesures à venir qui devraient toucher les fournisseurs de services financiers faisant affaire au Canada

L’avenir de la réglementation des paiements est arrivé : la version définitive du règlement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail a été publiée

11 décembre 2023      

Le règlement définitif a été publié le 22 novembre 2023. Bien que certains changements mineurs aient été mis en œuvre, dans l’ensemble, les changements entre le projet de règlement et le règlement définitif sont minimes.

En savoir plus sur les principaux changements apportés au règlement définitif


Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Projet de règlement publié pour commentaires

2 mars 2023

Le 11 février 2023, le ministère des Finances a publié un projet de règlement en vertu de la LAAPD. Le projet de règlement établit des exigences normatives importantes qui s’appliquent à tous les FSP, peu importe leur taille et leur complexité.

En savoir plus sur les principaux aspects du projet de règlement


Nivellement par le haut : Les fournisseurs de services de paiement seront assujettis à la surveillance de la Banque du Canada

10 mai 2021

Après de nombreuses années de consultations et de discussions, le gouvernement fédéral a promulgué la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La LAAPD représente un jalon important dans le domaine des paiements au Canada et devrait renforcer la confiance dans le secteur des paiements de détail et apporter un nouveau niveau de maturité à ce secteur en constante évolution.

En savoir plus sur la LAAPD