La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) représente un jalon important dans le domaine des paiements au Canada et devrait renforcer la confiance dans le secteur des paiements de détail et apporter un nouveau niveau de maturité à ce secteur en constante évolution.
Toutefois, les fournisseurs de services de paiement (FSP) devront se conformer à une série de nouvelles obligations, notamment :
- s’enregistrer auprès de la Banque du Canada;
- établir et maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident;
- déclarer les incidents;
- protéger les fonds;
- produire des rapports obligatoires.
Tenez-vous à jour
Pour aider les FSP à se préparer à la mise en œuvre de la LAAPD et à comprendre leurs obligations, Osler a mis sur pied une équipe d’experts de premier plan qui pourra fournir des conseils sur la LAAPD et les développements réglementaires connexes. Notre équipe d’experts comprend les associés et associées suivants : Elizabeth Sale et Victoria Graham (paiements), Michelle Lally (examen de la sécurité nationale), Adam Kardash (protection des renseignements personnels), Simon Hodgett et Wendy Gross (ententes contractuelles).
La LAAPD entrera en vigueur par phases, à compter du 1er novembre 2024, avec le lancement du processus d’enregistrement. Abonnez-vous pour recevoir des mises à jour sur les développements récents ou visitez régulièrement cette page pour obtenir de plus amples renseignements.
LAAPD – Calendrier des prochaines étapes
| Date | Étapes |
|---|---|
| Du 1er au 15 novembre 2024 | Période de 15 jours pour s’inscrire* |
| Du 16 novembre 2024 au 7 septembre 2025 | Période de transition |
| 8 septembre 2025 | Date de prise d’effet des cadres de gestion du risque opérationnel et de protection des fonds |
* Les personnes physiques et entités qui désirent commencer à exécuter une activité associée aux paiements de détail après la période de 15 jours et qui n’ont pas présenté leur demande dans ce délai doivent la présenter au moins 60 jours avant le début prévu de cette activité.
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Ressources
Le processus d’enregistrement :
La consultation publique de Paiements Canada (Paiements Canada – Consultation, 4 février 2025)
Paiements Canada a ouvert une consultation publique de 30 jours sur les propositions de politiques afin d’assurer l’harmonisation avec les modifications à la Loi canadienne sur les paiements, modifications qui élargiront l’admissibilité des membres de Paiements Canada pour inclure, entre autres, les fournisseurs de services de paiement enregistrés en vertu de la LAAPD. Les propositions et les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation serviront de base aux modifications aux règlements administratifs de Paiements Canada. La période de consultation se déroule du 4 février au 6 mars 2025.
En savoir plus sur la consultation publique de Paiements Canada
Cas de figure liés à la supervision des paiements de détail (Banque du Canada – mis à jour le 5 février 2025)
Les cas de figure sont des exemples qui reflètent l’interprétation par la Banque de certaines exigences énoncées dans la LAAPD. Ils sont organisés par thème afin d’aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la LAAPD et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque en tant que FSP. La Banque a ajouté les cas de figure suivants le 2 octobre 2024 : les acquéreurs, la détention de fonds, les gestionnaires de programmes de cartes, les places de marché en ligne, les plateformes infonuagiques, les services axés sur les cryptomonnaies et les services de prêt. La Banque a ajouté un autre cas de figure concernant la détention de fonds le 5 février 2025.
La révision et l’appel d’une décision (Banque du Canada – 31 janvier 2025)
Cette politique décrit le processus de révision et d’appel d’une décision de la Banque relative à la supervision des paiements de détail.
Lire la politique de supervision
Politiques de la Banque du Canada (mises à jour le 31 janvier 2025)
Ont fait l’objet de modifications corrélatives les politiques suivantes : Le code de conduite professionnelle et d’éthique, La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada, Les conséquences négatives importantes, La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement, Les outils d’application de la loi, La publication des décisions, Les renseignements réglementaires liés à la supervision, Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général et Les sanctions administratives pécuniaires.
La protection des fonds des utilisateurs finaux (Banque du Canada – ligne directrice, 12 décembre 2024)
La Banque a publié la version définitive de sa ligne directrice relative à la protection des fonds. La ligne directrice offre aux fournisseurs de services de paiement des éclaircissements sur leurs obligations et sur les attentes de la Banque du Canada en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux. La Banque publie également un résumé des résultats de la consultation qui fournit un contexte supplémentaire et des détails sur certaines mises à jour apportées à la ligne directrice.
Lire la ligne directrice de la Banque du Canada [PDF]
Supervision des paiements de détail : Liste des demandeurs (Banque du Canada – 2 décembre 2024) La Banque du Canada a publié une liste des personnes physiques et des entités ayant présenté une demande d’enregistrement. La Banque mettra régulièrement à jour cette liste pour publier les coordonnées fournies par les demandeurs dans leurs demandes respectives. Au terme de la période de transition, la Banque publiera la liste de tous les FSP enregistrés.
La période d’enregistrement des FSP visés par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail est lancée (Banque du Canada – 1er novembre 2024)
Le portail Connexion FSP de la Banque du Canada est maintenant en ligne. Les FSP ont jusqu’au 15 novembre 2024 pour soumettre une demande d’enregistrement auprès de la Banque. Pour s’enregistrer, les FSP doivent :
- Créer un compte sur le portail Connexion FSP. Pour savoir comment soumettre leur demande, les FSP devraient lire le guide détaillé et regarder une vidéo.
- Saisir les renseignements demandés et télécharger les documents pertinents. Il est possible de sauvegarder la demande et de la compléter plus tard.
- Soumettre la demande complétée et payer les droits d’enregistrement non remboursables de 2 500 $ CA. La demande sera traitée seulement si ces droits sont payés en totalité.
Les FSP qui ont besoin d’aide pour remplir leur demande d’enregistrement doivent communiquer avec la Banque avant la clôture de la période d’enregistrement, le 15 novembre.
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement (Banque du Canada – 14 février 2024 ; mis à jour le 16 octobre 2024)
Les FSP sont tenus de déclarer des indicateurs quantitatifs de leurs activités associées aux paiements de détail, d’abord dans leur demande d’enregistrement et, par la suite, dans leurs déclarations annuelles. La Banque a rédigé un guide à l’intention des demandeurs afin de les aider à comprendre chacun des indicateurs qu’ils doivent déclarer aux sections 9 et 10 de la demande d’enregistrement.
La Banque a mis à jour la politique le 16 octobre 2024 pour clarifier les sections concernant les entités affiliées et les noms des autres FSP auxquels des services sont fournis.
En savoir plus sur les exigences de déclaration des indicateurs quantitatifs
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement (Banque du Canada – 16 octobre 2024)
La Banque a publié sa politique expliquant ses attentes envers les FSP pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements une fois qu’ils sont enregistrés. Les FSP sont tenus d’informer la Banque lorsque des modifications sont apportées ou prévues relativement à certains renseignements qu’ils ont fournis pendant le processus d’enregistrement.
Il est à noter que, pour les modifications ou les nouveaux renseignements qui arrivent pendant l’examen d’une demande, les demandeurs doivent suivre un processus distinct expliqué dans la politique de la Banque intitulée La modification des demandes d’enregistrement (voir ci-dessous).
Lire la politique de supervision
Le risque opérationnel et la réponse aux incidents (Banque du Canada – version définitive de la ligne directrice, 16 octobre 2024)
La Banque a publié la version définitive de sa ligne directrice visant à aider les FSP à remplir leurs obligations relativement à l’identification des risques opérationnels, à leur atténuation et à la réponse aux incidents. La ligne directrice indique la manière d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents.
Lire la ligne directrice [pdf]
La déclaration des incidents (Banque du Canada – version définitive de la ligne directrice, 16 octobre 2024)
La Banque a publié la version définitive de sa ligne directrice expliquant les obligations de déclaration des incidents incombant aux FSP, y compris des éclaircissements sur les étapes particulières que les FSP sont censés respecter pour s’assurer que les incidents opérationnels sont déclarés en temps opportun.
Lire la ligne directrice [pdf]
Les avis de changement important ou d’activité nouvelle (Banque du Canada – version définitive de la ligne directrice, 16 octobre 2024)
La Banque a publié la version définitive de sa ligne directrice concernant les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux FSP, y compris des éclaircissements sur la manière dont elle s’attend à ce que les FSP s’y conforment.
Lire la ligne directrice [pdf]
La présentation du rapport annuel (Banque du Canada – 16 octobre 2024)
La Banque a publié sa politique concernant les exigences liées au rapport annuel, y compris des éclaircissements sur la manière dont les FSP sont censés remplir et envoyer leur rapport annuel à la Banque avant le 31 mars de chaque année sur le portail Connexion FSP.
Lire la politique de supervision
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail (Banque du Canada – 16 octobre 2024)
La Banque a publié sa politique décrivant les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les FSP sont censés conserver pour se conformer aux obligations de tenue de registres et de déclaration annuelle. Cette politique fournit aux FSP des orientations applicables à l’ensemble des indicateurs qui doivent être déclarés.
Lire la politique de supervision
Le processus d’enregistrement :
Comment remplir une demande d’enregistrement : Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement (Banque du Canada – mis à jour le 2 octobre 2024)
Les FSP doivent être enregistrés auprès de la Banque du Canada. La Banque du Canada a préparé un guide pour les aider à rassembler les documents nécessaires et remplir la demande d’enregistrement pendant la période de 15 jours.
La Banque a mis à jour le guide le 2 octobre 2024 sur la base des commentaires reçus pendant le projet pilote d’enregistrement afin de s’assurer que les instructions sont claires et alignées sur le formulaire de demande que les demandeurs devront remplir dans PSP Connect.
La modification des demandes d’enregistrement (Banque du Canada – mis à jour le 2 octobre 2024)
Au cours de la période de transition initiale de 10 mois, les demandeurs doivent continuer de soumettre toute modification des demandes d’enregistrement. Toutefois, ils ne connaîtront pas leur statut d’enregistrement avant l’entrée en vigueur complète de la LAAPD. Des directives sont fournies sur la façon de procéder en cas de modification aux renseignements fournis dans le cadre des demandes d’enregistrement à titre de PSP.
La Banque a mis à jour la politique de supervision le 2 octobre 2024 afin d’apporter des clarifications quant aux changements survenant durant la période de transition relativement à l’entité juridique devant s’enregistrer auprès de la Banque.
Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement (Banque du Canada – mis à jour le 2 octobre 2024)
Des conseils sont fournis pour aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la LAAPD et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque. Les directives énoncent chacune des fonctions de paiement et contiennent une série de questions que les FSP doivent se poser afin de comprendre s’ils exécutent une fonction de paiement prévue par la LAAPD et de déterminer s’ils doivent présenter une demande d’enregistrement. Les directives comprennent également des renseignements sur les activités accessoires.
La Banque a modifié la politique de supervision le 21 août 2024 dans le but d’apporter des clarifications aux sections suivantes : (1) contrats financiers admissibles au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, et (2) opérations relatives à des valeurs mobilières.
La Banque a de nouveau modifié la politique de supervision le 2 octobre 2024 afin de clarifier la section relative à la détention de fonds.
Lisez les directives pour déterminer si vous êtes assujetti à LAAPD
Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement (Banque du Canada – 21 août 2024)
Cette politique décrit ce que les FSP enregistrés doivent faire pour déterminer s’ils feront l’objet d’une acquisition de contrôle ou d’un changement prévu par règlement. Elle décrit également le processus de réenregistrement qu’ils doivent ensuite entreprendre dans ces deux situations.
Lire la politique de supervision
Les sanctions administratives pécuniaires (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine les montants de ces sanctions.
Lire la politique de supervision
Le processus d’application de la loi (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique décrit le processus d’application de la loi de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et FSP doivent s’attendre si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre.
Lire la politique de supervision
Les outils d’application de la loi (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de FSP.
Lire la politique de supervision
La publication des décisions (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur.
Lire la politique de supervision
Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.
Lire la politique de supervision
Les conséquences négatives importantes (Banque du Canada – 17 juin 2024)
Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».
Lire la politique de supervision
Les renseignements réglementaires liés à la supervision (Banque du Canada – 17 avril 2024)
Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des FSP en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément à la LAAPD et à son Règlement. Les renseignements réglementaires liés à la supervision ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et il est interdit aux FSP de les communiquer, dans chaque cas, sous réserve de certaines exceptions. La politique de supervision fournit des exemples de ce qui constitue et de ce qui ne constitue pas, des renseignements réglementaires liés à la supervision, et explique la justification de la restriction visant la communication de renseignements réglementaires liés à la supervision. La politique de supervision explique également l’exception à l’interdiction de communication et l’exception au privilège relatif à la preuve.
Lire la politique de supervision
La tenue de documents (Banque du Canada – 17 avril 2024)
La présente politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement (FSP) doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et de son Règlement. La politique de supervision fournit quelques exemples illustratifs de ce que les FSP devraient tenir et conserver comme documents en lien avec leur cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, la protection des fonds, l’avis d’incident et les obligations de déclaration. En général, un document doit être conservé pendant cinq ans à compter du jour où il ne sert plus à démontrer qu’un FSP respecte les exigences de la LAAPD. La politique de supervision décrit également les attentes de la Banque du Canada quant à la façon dont les documents doivent être tenus.
Lire la politique de supervision
La Banque du Canada lance une période de consultation sur le projet de directives de supervision qui prend fin le 21 mai 2024
La Banque du Canada a récemment lancé une consultation publique sur ses lignes directrices de supervision portant sur le risque opérationnel et la réponse aux incidents, la déclaration des incidents, la protection des fonds des utilisateurs finaux et les avis de changement important ou d’activité nouvelle. Dans leur forme actuelle, ces lignes directrices sont très détaillées. Elles établissent les obligations de conformité énoncées dans la LAAPD et ses règlements d’une manière qui est susceptible d’accroître le fardeau de conformité sur les FSP. La Banque du Canada a expressément demandé aux répondants d’indiquer si un aspect du projet de lignes directrices pourrait être clarifié ou difficile à mettre en œuvre. Les FSP sont fortement encouragés à examiner l’ébauche des lignes directrices et à fournir leurs commentaires d’ici le 21 mai 2024.
Les lignes directrices finales seront publiées au cours du deuxième semestre de 2024.
Formuler des commentaires dans le cadre de la consultation
Les droits d’enregistrement (Banque du Canada – 12 décembre 2023)
Des détails sont fournis sur les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. Au 1er novembre 2024, les droits d’enregistrement s’élèveront à 2 500 $; par la suite, les droits seront déterminés par une formule décrite dans les lignes directrices.
Personnes-ressources
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Associée, Services financiers, Toronto
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