Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail

16 Avr 2024 1 MIN DE LECTURE
Auteur
Elizabeth Sale

Associée, Services financiers et bancaires, Toronto

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP). En vertu de la nouvelle loi, les FSP sont tenus de s’inscrire auprès de la Banque du Canada avant de se livrer à des activités associées aux paiements de détail. La Banque a publié des lignes directrices visant à aider les personnes et les entités à comprendre leurs obligations en vertu de la LAPD et à déterminer si elles doivent s’inscrire comme FSP à compter du 1er novembre 2024.

Dans la vidéo ci-dessous, Elizabeth Sale, associée du groupe Services financiers d’Osler, présente les questions d’admissibilité de la Banque pour vous aider à déterminer si vous devez vous inscrire à titre de FSP.

ELIZABETH : Bonjour. Je m’appelle Elizabeth Sale et je suis associée au sein du groupe des services financiers chez Osler. Ma pratique touche tous les aspects de la réglementation des services financiers.

Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Dans l’affirmative, vous voudrez peut-être savoir si vous êtes assujetti à Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

En vertu de la nouvelle loi, les fournisseurs de services de paiement, ou FSP, doivent s’inscrire auprès de la Banque du Canada avant de procéder à des activités de paiement de détail. La Banque a publié des lignes directrices pour aider les particuliers et les entités à déterminer s’ils sont réellement des FSP devant être inscrits.

Pour ce faire, la Banque a créé une série de questions de qualification. Si vous répondez oui à toutes les questions, vous devez vous inscrire comme FSP à compter du 1er novembre 2024.

La première question semble assez évidente : Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Mais pour vous aider à y répondre, voici ce que dit la Banque. Vous êtes un FSP si vous faites l’une des cinq choses suivantes. Chacune de celles-ci est appelée fonction de paiement en vertu de la loi.

C’est le cas si vous fournissez ou maintenez un compte détenu au nom d’au moins un utilisateur final. Vous n’avez pas besoin de détenir des fonds pour maintenir un compte, mais vous vous qualifiez aussi si vous détenez des fonds au nom d’un utilisateur final. Ou encore, si vous procédez à un transfert électronique de fonds, ou TEF, à la demande d’un utilisateur final. Si vous autorisez un TEF, ou si vous transmettez, recevez ou facilitez une instruction liée à un TEF, vous vous qualifiez à titre de FSP.

Vous êtes également un FSP si vous offrez des services de compensation ou de règlement.

La ligne directrice fournit des renseignements détaillés sur chacune des cinq fonctions de paiement et explique comment la Banque du Canada les interprète.

Vous pourriez effectuer l’une de ces fonctions de paiement, mais seulement de façon accessoire à une autre activité. Si vous utilisez une fonction de paiement uniquement pour appuyer directement une activité qui n’est pas une fonction de paiement, vous n’aurez peut-être pas à vous inscrire. Mais si la fonction de paiement constitue un service distinct, vous êtes probablement un FSP.

La deuxième question demande si vous exécutez des activités de paiement de détail. Celles-ci comprennent le transfert d’argent entre un payeur et un bénéficiaire au moyen de cartes de débit, de cartes de crédit, de dépôts directs, de paiements électroniques entre pairs ou d’autres systèmes électroniques.

La troisième question est la suivante : où se trouve votre établissement? Si votre entreprise est établie au Canada, vous devez vous inscrire. Vous devez également vous inscrire si vous prévoyez prendre de l’expansion sur le marché canadien.

Si votre entreprise est située à l’extérieur du Canada, mais que vous effectuez des activités de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et dirigez ces activités vers des particuliers ou des entités au Canada, vous devrez peut-être vous inscrire.

La dernière question porte sur les exemptions. Êtes-vous une banque, une compagnie d’assurance ou une société d’État provinciale? Si c’est le cas, vous êtes exclus. Certains organismes, comme l’Association canadienne des paiements, sont également exclus.

Certaines activités sont aussi admissibles à l’exclusion. Les fonctions de paiement effectuées au moyen de cartes-cadeaux de magasins en sont un exemple, mais il y en a d’autres.

Pour en savoir plus sur la façon dont la Loi sur les activités associées aux paiements de détail vous touche, vous et votre entreprise, veuillez communiquer avec nous. Et rappelez-vous que si vous êtes un FSP, les inscriptions commencent en novembre. Si vous avez besoin d’aide dans le cadre de ce processus, Osler se fera un plaisir de vous aider.