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Bulletin d’actualités Osler 21 juillet 2025

La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d’accès à l’information

Les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale.

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La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d’accès à l’information
Bulletin d’actualités Osler 25 juin 2025

S’y retrouver dans les changements : le projet de loi 72 modifiant la Loi sur la protection du consommateur du Québec est adopté

Le projet de loi 72 ajoute des exigences à la Loi sur la protection du consommateur concernant le prix des produits alimentaires, les pratiques...

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S’y retrouver dans les changements : le projet de loi 72 modifiant la Loi sur la protection du consommateur du Québec est adopté
Rapport 5 décembre 2024

Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?

Les modifications apportées aux lois québécoises protégeant les consommateurs auront des répercussions sur les entreprises faisant affaire dans...

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Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?
Rapport 5 décembre 2024

Remaniement des exigences sur la langue du commerce et des affaires au Québec

La refonte de la Charte de la langue française à laquelle le Québec a procédé au cours des dernières années a d’importantes conséquences...

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Remaniement des exigences sur la langue du commerce et des affaires au Québec
Bulletin d’actualités Osler 31 octobre 2024

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

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Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit
Bulletin d’actualités Osler 21 août 2024

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

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Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec
Bulletin d’actualités Osler 17 octobre 2022

Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec

Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue...

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