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Bulletin d’actualités Osler 28 juillet 2017

Suppression de l’ajustement fiscal à la frontière : incidences canadiennes

Les principaux leaders républicains de la Maison-Blanche et du Congrès ont confirmé jeudi que l’ajustement fiscal à la frontière (AFF)...

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Bulletin d’actualités Osler 27 juillet 2017

Le personnel de la commission des valeurs mobilières relève la barre en ce qui concerne les opérations conflictuelles

Dans un important avis, le personnel des autorités en valeurs mobilières de plusieurs provinces du Canada a annoncé son intention de soumettre les...

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Bulletin d’actualités Osler 13 juillet 2017

La Cour suprême clarifie les critères régissant l’imposition d’une responsabilité personnelle à des administrateurs pour abus

Dans une décision rendue aujourd’hui dans l’affaire Wilson c. Alharayeri, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité des critères,...

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Bulletin d’actualités Osler 22 juin 2017

La décision Eco Oro : la CVMO invoque sa large compétence pour annuler un placement privé

La CVMO a invoqué sa large compétence dans l’octroi de réparations, lorsqu’elle a infirmé la décision de la TSX d’approuver un placement...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le Canada signe une convention fiscale multilatérale

Le Canada et 67 autres territoires de compétence ont signé la convention fiscale multilatérale de l’OCDE, le 7 juin 2017, lors d’une...

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Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2017

La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnels certains aspects du projet de modèle coopératif de réglementation des marchés des capitaux

Même si le cadre de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux est inconstitutionnel, le projet de...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2017

Un tribunal rejette une réclamation d’un régime de retraite américain dans le cadre d’une procédure engagée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada

La juge Fitzpatrick a jugé invalide la réclamation de 1,25 G$ d’un régime de retraite interentreprises américain présentée à l’encontre de...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2017

Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et...

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Bulletin d’actualités Osler 25 avril 2017

La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a infirmé une décision de la Bourse de Toronto (TSX) qui approuvait conditionnellement...

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La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations
Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2017

L’autorisation d’un investissement précédemment bloqué laisse présager une souplesse soutenue des examens relatifs à la sécurité nationale

Le 27 mars 2017, O-Net a annoncé que le Cabinet avait approuvé l’acquisition.

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