La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec

La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité...

La décision de la CSC signifie que les tribunaux peuvent réexaminer les questions accessoires après un jugement définitif

Craig Lockwood et Andrew Rintoul d’Osler examinent une décision récente de la CSC qui énonce des principes directeurs pour les tribunaux...

Sander Duncanson parle de l’évolution des technologies, des défis et des occasions dans le contexte de la transition énergétique du Canada et d’autres sujets – Lexpert TV

Sander Duncanson, un associé du Groupe de pratique du Affaires réglementaires, Autochtones et environnement d’Osler, s’est récemment...

136 pays du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 approuvent la solution à deux piliers pour la réforme fiscale internationale

L’OCDE et le G20 ont travaillé au cours des deux dernières années sur une approche à deux piliers pour la réforme fiscale internationale afin...

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario entrera en vigueur le 19 octobre 2021

Les organisations devront tenir compte d’un certain nombre d’aspects importants lors de la mise à jour de leurs documents constitutifs, lorsque...

Résiliation du contrat : facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une résiliation pour manquement ou pour des raisons de commodité

Alors que les parties concluent un contrat de construction dans le but commun de mener à bien un projet, il arrive pourtant que la résiliation du...

Exemptions de l’application des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 : éléments clés à prendre en considération par les hôpitaux et les organisations de soins de santé

Alors que bon nombre d’hôpitaux et d’organisations de soins de santé ont mis en œuvre des politiques de vaccination obligatoire contre la...

Le Canada annonce de nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus

Les nouvelles restrictions visent des secteurs d’activité particuliers qui sont importants pour l’administration actuelle.

Garants, soyez à l’affût : Responsabilité potentielle sans défaut de l’emprunteur

Dans une décision récente, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les garants peuvent être responsables des dettes et obligations d’un...