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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

La Cour d’appel limite la compétence de la Cour du Québec

La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt fort attendu sur l’étendue de la compétence de la Cour du Québec, qui établit que sa compétence...

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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base

Dans une décision historique, la Cour suprême a revu et rajusté les règles de base qui régissent l’accès aux actions collectives des...

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Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base
Bulletin d’actualités Osler 13 septembre 2019

Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction

L’ODACC débutera ses activités le 1er octobre 2019. Elle lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des...

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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2019

L’inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?

Est-ce que l’inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et...

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Bulletin d’actualités Osler 15 juillet 2019

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la constitutionnalité du régime fédéral de tarification du carbone

Le 28 juin 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a statué, à la majorité, que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Les cryptoactifs en 2018 : chute des prix, application accrue et intérêt institutionnel stable

Bien qu’au début de 2018, le cours des cryptoactifs comme le bitcoin et l’ether ait atteint des sommets, il semble qu’à la fin de l’année,...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Projets de ressources et consultation des peuples autochtones : quelle pratique exemplaire faut-il appliquer après une année d’incertitude?

Le droit en matière de consultation a évolué en 2018 à la suite d’un certain nombre de décisions (très attendues) rendues par la Cour...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Mesures d’application contre la criminalité économique

L’année 2018 n’a peut-être pas été marquée par une activité spectaculaire en ce qui concerne les titres « sur le terrain » et la prise de...

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Bulletin d’actualités Osler 3 décembre 2018

Les litiges relatifs aux changements climatiques traverseront-ils la frontière pour atteindre le Canada?

Ce n’est qu’une question de temps avant que les changements climatiques ne fassent l’objet de procès devant des tribunaux canadiens....

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Bulletin d’actualités Osler 22 novembre 2018

L’Ontario adopte des règlements et fournit des détails sur l’octroi de permis et l’exploitation de magasins privés de cannabis

L’Ontario a publié des règlements en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis pour clarifier certaines questions relatives à...

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