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Rapport 5 décembre 2024

Responsabilité du fait du produit : faire pencher la balance en défaveur de l’industrie

Au Canada, de nouvelles lois permettent aux gouvernements de récupérer les coûts des soins de santé, ce qui pourrait entraîner plus de...

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Responsabilité du fait du produit : faire pencher la balance en défaveur de l’industrie
Blogue 11 novembre 2024

En l’absence d’une question commune, un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire proposé par des investisseurs échoue

La Cour supérieure de l’Ontario a mis en lumière les enquêtes individuelles qu’il est souvent nécessaire d’effectuer dans le cadre des...

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En l’absence d’une question commune, un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire proposé par des investisseurs échoue
Bulletin d’actualités Osler 21 août 2024

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

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Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec
Blogue 13 août 2024

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives

Nous avions déjà fait état de la tendance récente des tribunaux québécois (en anglais seulement) à réduire les honoraires des avocats des...

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Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Bulletin d’actualités Osler 6 août 2024

La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision importante concernant l’admissibilité à des dommages-intérêts en...

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La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.
Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2024

Les éternels litiges de la Colombie-Britannique : d’abord le tabac, puis les opioïdes, et maintenant les « produits chimiques éternels »

Le 21 juin 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique une action collective...

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Les éternels litiges de la Colombie-Britannique : d’abord le tabac, puis les opioïdes, et maintenant les « produits chimiques éternels »
Balado 15 avril 2024

Les tendances en matière d’activisme actionnarial

Dans cet épisode du balado, l’animatrice invitée Teresa Tomchak, une associée au sein du groupe Litiges chez Osler, ainsi que...

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Les tendances en matière d’activisme actionnarial
Blogue 28 mars 2024

La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision hier dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Limited, confirmant le refus de la...

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La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments
Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2024

Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit

Le 14 mars 2024, la province de la Colombie-Britannique a proposé un vaste projet de loi sur les actions collectives intergouvernementales pour...

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Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit
Blogue 6 mars 2024

Ignorez l’arbitrage : la clause d’arbitrage obligatoire contenue dans un contrat type est jugée inique

Dans l’affaire Pokornik v. SkipTheDishes Restaurant Services Inc, 2024 MBCA 3 (l’affaire Pokornik), la Cour d’appel du Manitoba a jugé...

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Ignorez l’arbitrage : la clause d’arbitrage obligatoire contenue dans un contrat type est jugée inique