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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base

Dans une décision historique, la Cour suprême a revu et rajusté les règles de base qui régissent l’accès aux actions collectives des...

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Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base
Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Le Bureau de la concurrence publie la version mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le Bureau de la concurrence a publié, le 13 mars 2019, la version mise à jour des LDPI, qui reflètent l’évolution de la loi et de la...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Enquêtes transfrontalières : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique affirme son vaste pouvoir de lancer un processus judiciaire contre des sociétés étrangères

Les organismes chargés de l’application de la loi au Canada ont toujours disposé de vastes pouvoirs de perquisition et de saisie permettant...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Mesures d’application contre la criminalité économique

L’année 2018 n’a peut-être pas été marquée par une activité spectaculaire en ce qui concerne les titres « sur le terrain » et la prise de...

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Bulletin d’actualités Osler 29 mars 2018

Le gouvernement du Canada annonce un élargissement important

Le gouvernement du Canada a annoncé cette semaine qu’il mettra en œuvre un régime amélioré d’intégrité des marchés publics et de...

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Bulletin d’actualités Osler 12 mars 2018

La Commission du droit de l’Ontario entame des consultations sur son projet de réforme du droit des actions collectives

La Commission du droit de l’Ontario publie un premier document de consultation sur les actions collectives, et entame un processus de consultation...

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Rapport 1 mars 2018

Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis

Notre guide sur l’obtention de la preuve au Canada pour un litige aux É.-U. est un ouvrage de référence complet qui décrit le processus de...

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Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis
Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2017

La décision Livent et l’étendue de la responsabilité de l’auditeur

Dans une décision importante rendue le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a fourni d’importantes lignes directrices relativement à...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

La protection des renseignements personnels, une préoccupation importante en 2017

Des menaces sophistiquées à la cybersécurité, des incidents très médiatisés relatifs aux données et une explosion du nombre de programmes...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Les sables mouvants du droit des privilèges

La Cour suprême du Canada a réaffirmé l’inviolabilité du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige, établissant...

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