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Bulletin d’actualités Osler 17 décembre 2021

Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »

En décembre 2019, Cineworld et Cineplex ont conclu un arrangement aux termes duquel Cineworld a convenu d’acquérir toutes les actions ordinaires...

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Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »
Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Surveillance accrue des investissements étrangers et année chargée pour le Bureau de la concurrence

L’approche du gouvernement canadien à l’égard de l’examen des questions d’investissement étranger et de concurrence est en grande partie...

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Bulletin d’actualités Osler 30 novembre 2020

Le Bureau de la concurrence confirme qu’il n’examinera pas d’accords de non-débauchage ou de fixation des salaires entre concurrents en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence

le Bureau de la concurrence a publié une déclaration confirmant que les accords de non-débauchage et de fixation des salaires sont susceptibles...

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Bulletin d’actualités Osler 10 août 2020

Le gouvernement canadien prolonge temporairement les délais d’examen relatifs à la sécurité nationale

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel conformément à la Loi sur les délais et autres...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2019

Développements en droit de la concurrence : priorités en matière d’application de la loi et dossiers notables

En mars 2019, Matthew Boswell a été nommé commissaire de la concurrence pour un mandat de cinq ans.

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2019

Le Tribunal de la concurrence confirme que la justification commerciale est le principal facteur à considérer dans une affaire d’abus de position dominante

Le Tribunal de la concurrence a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande présentée par le Commissaire de la concurrence

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Le Bureau de la concurrence publie la version mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le Bureau de la concurrence a publié, le 13 mars 2019, la version mise à jour des LDPI, qui reflètent l’évolution de la loi et de la...

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Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2019

La version révisée des Lignes directrices sur l’abus de position dominante apporte des éclaircissements utiles et intéressants sur de nombreuses questions

Le 7 mars 2019, le Bureau de la concurrence a publié la version mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante.

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Bulletin d’actualités Osler 13 mars 2019

Le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada présente de nouvelles perspectives sur le petit nombre d’opérations qui ont soulevé des questions de sécurité nationale

Le 1er mars 2019, le directeur des investissements a déposé le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada pour...

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