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Bulletin d’actualités Osler 10 août 2020

Le gouvernement canadien prolonge temporairement les délais d’examen relatifs à la sécurité nationale

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel conformément à la Loi sur les délais et autres...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2019

Développements en droit de la concurrence : priorités en matière d’application de la loi et dossiers notables

En mars 2019, Matthew Boswell a été nommé commissaire de la concurrence pour un mandat de cinq ans.

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2019

Le Tribunal de la concurrence confirme que la justification commerciale est le principal facteur à considérer dans une affaire d’abus de position dominante

Le Tribunal de la concurrence a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande présentée par le Commissaire de la concurrence

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Le Bureau de la concurrence publie la version mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le Bureau de la concurrence a publié, le 13 mars 2019, la version mise à jour des LDPI, qui reflètent l’évolution de la loi et de la...

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Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2019

La version révisée des Lignes directrices sur l’abus de position dominante apporte des éclaircissements utiles et intéressants sur de nombreuses questions

Le 7 mars 2019, le Bureau de la concurrence a publié la version mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante.

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Bulletin d’actualités Osler 13 mars 2019

Le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada présente de nouvelles perspectives sur le petit nombre d’opérations qui ont soulevé des questions de sécurité nationale

Le 1er mars 2019, le directeur des investissements a déposé le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada pour...

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Bulletin d’actualités Osler 18 décembre 2018

Les investissements étrangers au Canada : priorité à la sécurité nationale et à la libéralisation du régime de l’avantage net

Jusqu’à maintenant, l’année 2018 a été mouvementée en ce qui concerne l’examen des investissements étrangers au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 24 mai 2018

La proposition d’acquisition d’Aecon par CCCI est bloquée pour des raisons de sécurité nationale

Le gouvernement fédéral du Canada bloque l’acquisition proposée de la société de construction Aecon Group Inc. par China Communications...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Libéraliser l’examen des investissements étrangers

Le gouvernement libéral fédéral a pris un certain nombre de mesures en 2017 en vue de libéraliser l’examen des investissements étrangers, ce...

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Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2017

Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2016

En 2016, le commissaire de la concurrence a poursuivi avec énergie ses activités d’application de la loi en ce qui concerne les infractions...

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