Transactions en situation de difficultés financières: fusions et acquisitions, arrangements, refinancements… Transactions en situation de difficultés financières: fusions et acquisitions, arrangements, refinancements…

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

La Cour d’appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions

Dans un récent arrêt portant sur la contamination des eaux souterraines d’un centre commercial, la Cour d’appel du Québec a souligné...

« Refermez cette trappe d’évacuation » – La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique demande une réforme du droit de la faillite à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada

a récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Poonian c. Colombie-Britannique a incité la Commission des valeurs mobilières...

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives

Nous avions déjà fait état de la tendance récente des tribunaux québécois (en anglais seulement) à réduire les honoraires des avocats des...

Ne pas assurer la conformité tout au long de vos activités : leçons à tirer de l’affaire des bananes Chiquita

Un verdict rendu récemment par un jury aux États-Unis souligne l’importance pour les entreprises de veiller au respect des lois applicables à...

Mise à jour économique du troisième trimestre avec Stephen Poloz

Baisses récentes des taux d’intérêt et baisse du nombre d’emplois : l’économie canadienne se dirige-t-elle vers une récession?

La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision importante concernant l’admissibilité à des dommages-intérêts en...

Les délais de prescription « roulants » et les violations de contrat

Lorsqu’une partie viole une obligation continue prévue par contrat, quand le délai de prescription commence-t-il à courir? Un délai de...

La décision de la Cour suprême du Canada a des répercussions sur la capacité de recouvrement des organismes de réglementation des valeurs mobilières auprès des transgresseurs

Le 31 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Poonian c. British Columbia (Securities Commission)...

Affaire Brar : les procédures pour outrage au tribunal engagées à l’encontre de témoins non coopératifs par la B.C. Securities Commission sont constitutionnelles

Le 16 juillet 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (le tribunal) a rendu sa décision dans l’affaire Brar v. British Columbia...