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Bulletin d’actualités Osler 28 février 2022

Sanctions et mesures du Canada à l’égard de la Russie : ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Le Canada avait conçu ces mesures en collaboration avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres alliés et elles sont maintenant pleinement en...

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Bulletin d’actualités Osler 23 février 2022

Le Canada annonce de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie pour ses actions en Ukraine

Le gouvernement fédéral canadien a annoncé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie en raison des activités de cette dernière en...

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Bulletin d’actualités Osler 22 février 2022

Modifications proposées au régime d’examen relatif à la sécurité nationale : dépôts volontaires et prolongation importante des délais d’examen

Les modifications proposées à l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements du Canada harmoniseraient étroitement le régime...

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Bulletin d’actualités Osler 15 février 2022

Des modifications importantes de la Loi sur la concurrence se profilent à l’horizon − les principaux points à surveiller

Le 7 février 2022, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « Ministre »), a annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 24 janvier 2022

La première série de modifications à la Loi sur la concurrence est maintenant en vigueur

Loi sur la concurrence du Canada, sanction royale le 23 juin, changements en vigueur immédiatement.

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Bulletin d’actualités Osler 7 janvier 2022

Le groupe spécial de l’ACEUM rend sa décision au sujet de l’interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l’industrie laitière en vertu de l’Accord.

Le groupe spécial de règlement des différends conclut que l’attribution par le Canada des contingents tarifaires pour les produits laitiers...

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Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Surveillance accrue des investissements étrangers et année chargée pour le Bureau de la concurrence

L’approche du gouvernement canadien à l’égard de l’examen des questions d’investissement étranger et de concurrence est en grande partie...

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Bulletin d’actualités Osler 30 novembre 2020

Le Bureau de la concurrence confirme qu’il n’examinera pas d’accords de non-débauchage ou de fixation des salaires entre concurrents en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence

le Bureau de la concurrence a publié une déclaration confirmant que les accords de non-débauchage et de fixation des salaires sont susceptibles...

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Bulletin d’actualités Osler 10 août 2020

Le gouvernement canadien prolonge temporairement les délais d’examen relatifs à la sécurité nationale

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel conformément à la Loi sur les délais et autres...

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