Le Canada annonce de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie pour ses actions en Ukraine

23 Fév 2022 7 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Alan Kenigsberg

Associé, Fiscalité, Toronto

Chelsea Rubin

Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto

Danielle Chu

Sociétaire, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto

Le 22 février 2022, le gouvernement fédéral canadien a annoncé son intention d’imposer de nouvelles sanctions économiques à la Russie. Ces sanctions font suite à la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de deux régions séparatistes de l’est de l’Ukraine et à son déploiement de forces militaires dans ces régions. Les nouvelles sanctions, si elles sont promulguées comme annoncé, interdiront aux Canadiens et aux personnes se trouvant au Canada de participer à la plupart des transactions et activités dans les régions séparatistes de l’Ukraine, à des transactions avec deux banques russes soutenues par la Russie et à des opérations impliquant l’achat de la dette souveraine russe. Le Canada a déclaré qu’il sanctionnerait également tous les membres de la Douma russe (la chambre basse de son parlement) qui ont voté en faveur de cette reconnaissance de l’indépendance des régions séparatistes. Au moment de la rédaction du présent document, le gouvernement fédéral n’avait pas encore annoncé de date pour l’entrée en vigueur des sanctions, mais leur mise en œuvre devrait être imminente.

Cette mise à jour comprend un bref historique des événements dans la région, le contenu des nouvelles sanctions annoncées par le Canada, un aperçu général des sanctions actuellement imposées par le Canada à l’encontre de la Russie et les développements futurs prévus.

Contexte

Le 21 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a reconnu deux régions séparatistes de l’est de l’Ukraine – Donetsk et Luhansk, dans le secteur du Donbass – comme des territoires indépendants, et a ordonné aux forces russes de se rendre sur ces territoires pour y « maintenir la paix ». Il s’agit du dernier développement en date dans la déstabilisation croissante de la région qui a commencé début 2014 avec les protestations de groupes séparatistes pro-russes et antigouvernementaux et s’est poursuivie en mars 2014 avec l’occupation et l’annexion officielle de la péninsule de Crimée par la Russie. À la suite de cette annexion, les séparatistes pro-russes de la région du Donbass ont organisé des référendums et, malgré les appels de l’Ukraine et d’autres pays occidentaux contestant la légitimité des référendums, ont proclamé leur indépendance de l’Ukraine. Dans les mois qui ont suivi, la violence s’est accrue, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales ukrainiennes.

À la mi-2014, les militants soutenus par la Russie ont pris le contrôle de portions importantes des régions de Donetsk et de Luhansk, dans l’est de l’Ukraine. Alors que des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers à Minsk, au Bélarus en septembre 2014 et en février 2015, des tensions sont à nouveau apparues récemment avec une augmentation spectaculaire de la présence militaire de la Russie à sa frontière avec l’Ukraine. Les efforts diplomatiques en cours en vue d’une résolution, d’une désescalade et d’une démilitarisation dans la région n’ont jusqu’à présent pas donné de résultat.

Nouvelles sanctions contre la Russie

Selon l’annonce du gouvernement fédéral, les nouvelles sanctions du Canada à l’encontre de la Russie comprendront les éléments suivants :

  • Les Canadiens et les personnes au Canada se verront interdire « toute transaction financière » avec les zones de Luhansk et de Donetsk, non contrôlées par l’Ukraine. Ces sanctions interdiront effectivement aux Canadiens de participer à des transactions et des activités particulières dans ces régions, et seront probablement similaires dans leur forme à l’interdiction actuelle imposée par le Canada concernant les transactions dans la région de Crimée en Ukraine.
  • Il sera interdit aux Canadiens et aux personnes au Canada d’acheter de la dette souveraine russe, y compris des obligations d’État ou d’autres instruments utilisés par l’État russe pour lever des capitaux.
  • Il sera interdit aux Canadiens et aux personnes au Canada de faire des transactions avec deux banques russes soutenues par la Russie : la Banque de développement et d’affaires économiques étrangères Vnesheconombank (VEB) et la Promsvyazbank Public Joint Stock Company (PSB).
  • Le Canada sanctionnera tous les membres de la Douma russe qui ont voté en faveur de la reconnaissance de l’indépendance des territoires ukrainiens. Cela représente plus de 350 politiciens russes. Compte tenu des sanctions déjà imposées par le Canada à des personnes russes désignées, les nouvelles sanctions comprendront probablement un gel des avoirs au Canada et l’interdiction d’effectuer certaines transactions avec ces personnes, directement ou indirectement.

Les sanctions existantes du Canada à l’encontre de la Russie restent en place

Les nouvelles sanctions sont un élargissement des sanctions existantes imposées par le Canada à la Russie pour sa conduite antérieure dans la région. Les sanctions existantes du Canada contre la Russie sont mises en œuvre en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions existantes visent certaines personnes désignées (environ 450 personnes et entités) et prévoient des restrictions dans certains secteurs tels que le secteur financier (p. ex., nouveaux financements par emprunt et par actions pour certaines entités) et le secteur de l’énergie (p. ex., exploration ou production de pétrole), ainsi que des restrictions concernant les opérations dans la région de Crimée en Ukraine. On s’attend à ce que ces sanctions soient maintenues.

Les Canadiens et les personnes résidant au Canada qui font des affaires dans cette région du monde ou aux environs de celle-ci doivent porter une attention particulière au régime de sanctions existant et modifié afin de s’assurer d’en respecter pleinement toutes les mesures.

Développements futurs prévus

Comme indiqué ci-dessus, bien que ces sanctions aient été annoncées, elles n’ont pas encore été officiellement mises en œuvre. Cependant, une mise en œuvre imminente de ces mesures est prévue et, par conséquent, les entreprises devraient être prêtes à s’assurer de les respecter une fois qu’elles entreront en vigueur. Le premier ministre Trudeau a indiqué que les sanctions seront maintenues jusqu’à ce que « l’intégrité territoriale de l’Ukraine soit rétablie ».

Étant donné que le Canada a indiqué que ces mesures constituaient une « première série » de sanctions, que le conflit en Ukraine continue d’évoluer et que l’Occident a exclu de s’attaquer militairement à la Russie, des sanctions supplémentaires pourraient être imposées à la Russie à l’avenir. Les alliés du Canada, dont les États-Unis et l’Union européenne, ont annoncé des sanctions reflétant celles qui devraient être appliquées par le Canada, et ont indiqué que des sanctions plus sévères se profilent à l’horizon. Si les alliés du Canada prennent des mesures pour imposer des sanctions plus sévères, on s’attend à ce que le Canada leur emboîte le pas.

Le groupe en droit du commerce international d’Osler suit de près ce domaine du droit qui évolue rapidement. Si vous avez besoin d’aide ou avez des questions concernant ce sujet ou la conformité au régime de réglementation du commerce et des sanctions du Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.