Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Associé, Droit des sociétés, New York
Le 18 décembre 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié la version définitive de son cadre d’informations volontaires à fournir en lien avec les changements climatiques (NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques). Après analyse des nombreux commentaires reçus à cet égard au cours de la période de consultation publique, le CCNID a décidé de n’apporter aucune modification à son cadre, même si les périodes de transition pour certains éléments ont été prolongées, notamment :
- un allègement transitoire de deux années de plus avant la date d’entrée en vigueur pour la communication simultanée des états financiers, ces informations étant requises dans les six mois suivant la fin des deuxième et troisième années respectivement
- une période d’allègement transitoire de trois ans uniquement pour les aspects quantitatifs des données de l’analyse de scénarios (et non pour les aspects qualitatifs)
- un allègement transitoire d’une année de plus pour la communication d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) du champ d’application 3
Au cours du processus de consultation publique, le CCNID a reçu une importante rétroaction de la part de divers groupes d’intérêt, les commentaires du public s’articulant autour de la question de savoir si la communication d’informations sur les émissions de GES du champ d’application 3 et l’analyse de scénarios devrait faire partie du cadre définitif et si la communication d’informations devrait être échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise déclarante et de ses ressources disponibles. En décidant de conserver tous les éléments du cadre proposé de la NCID 2, le CCNID semble avoir accordé priorité à la cohérence et à la comparabilité avec d’autres territoires qui ont également décidé d’être harmonisés au cadre d’information concernant les changements climatiques publié par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB), l’IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques.
La publication du cadre définitif du CCNID nous a permis de constater que les seules différences majeures entre la NCID 2 et l’IFRS S2 concernent les périodes de transition légèrement plus longues dans la NCID 2. La décision du CCNID de n’apporter aucune modification à la NCID 2 n’est sans doute pas particulièrement surprenante, puisque l’objectif de l’ISSB de créer une base de référence cohérente pour l’information à fournir à l’échelle mondiale serait compromis si chaque pays apportait des modifications majeures.
Toutefois, la décision la plus intéressante est celle des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). En effet, ces dernières travaillent à la préparation de leur projet de règlement révisé sur les obligations d’information liées aux changements climatiques qui s’appliqueront obligatoirement aux émetteurs assujettis au Canada. Dès la publication de la version définitive de la NCID 2, les ACVM ont publié une déclaration dans laquelle elles prennent acte de cette version définitive et réitèrent que les ACVM continueront de tendre vers une approche équilibrée pour l’adoption d’un cadre de déclaration obligatoire « qui permettra d’évaluer les risques importants liés aux changements climatiques, de satisfaire aux demandes exprimées pour de l’information sur les changements climatiques qui soit uniforme, comparable et utile à la prise de décisions, et de favoriser l’efficience des marchés des capitaux, en prenant en compte les besoins et les capacités des émetteurs selon leur taille ». Les ACVM ont également indiqué qu’elles tiendront compte des commentaires que le CCNID a reçus au cours du processus de consultation publique et qu’elles suivront avec attention la situation aux États-Unis, étant donné l’interdépendance entre les marchés canadiens et américains.
Selon nous, cette publication de la part des ACVM constitue un avis que le règlement proposé pourrait ne pas être entièrement harmonisé aux normes de l’ISSB et du CCNID. De plus, ce règlement pourrait prévoir des dispenses pour les émetteurs assujettis concernant certains points soulevés dans les commentaires au cours du processus de consultation du CCNID, ce qui pourrait avoir une incidence sur la communication d’informations sur les émissions de GES du champ d’application 3 et sur l’analyse de scénarios quantitatifs. L’ampleur de ces dispenses (le cas échéant) est encore inconnue. Le règlement révisé des ACVM devrait entrer en vigueur en 2025.
