L’accord de mise en œuvre pour le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta balise l’avenir des marchés canadiens du carbone L’accord de mise en œuvre pour le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta balise l’avenir des marchés canadiens du carbone

Le 15 mai 2026, le premier ministre du Canada et la première ministre de l’Alberta ont annoncé la signature d’un accord de mise en œuvre pour le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta présenté en novembre 2025. Cet accord de mise en œuvre (l’« accord ») constitue la plus récente annonce en matière de coopération intergouvernementale et officialise l’ébauche d’entente de collaboration présentée en avril et abordée dans notre bulletin d’actualités du 25 mars 2026 : « Le Canada et l’Alberta signent une ébauche d’entente de collaboration en ce qui a trait aux évaluations d’impact après un protocole d’accord historique ».

Évolutions des marchés du carbone au Canada

L’accord précise le cadre réglementaire canadien de tarification du carbone fondé sur le rendement industriel et reconnaît le besoin de certitude qu’ont les investisseurs afin de soutenir des projets d’envergure nationale et la transition vers une économie carboneutre d’ici 2050. L’accord établit le prix de conformité fixé par la politique (« prix annoncé ») en Alberta, tel qu’il est administré par cette province dans le cadre du système Technology Innovation and Emissions Reduction (« TIER ») de 2026 à 2040. Le prix de conformité par tonne d’équivalent CO₂ passera du prix actuel de 95 $ à 100 $ pendant la période allant de 2027 à 2029, puis à 115 $ en 2030, pour ensuite augmenter progressivement de 3 $ par année jusqu’à atteindre 130 $ en 2035. Le prix de référence augmentera par la suite selon un mécanisme d’indexation fixe de 1,5 % par année à compter de 2036, pour atteindre 140 $ en 2040. L’Alberta configurera et administrera le système TIER de manière que la valeur marchande des crédits carbone (« prix réel ») s’ajuste au fil du temps et cible un prix de marché minimal de 130 $ d’ici 2040.

L’accord stipule que « [l]e Canada veillera à ce que le modèle fédéral de tarification du carbone mis à jour soit conforme au présent accord ». Par conséquent, le gouvernement fédéral a confirmé que le calendrier de tous les systèmes industriels de tarification du carbone au Canada sera mis à jour pour suivre la même trajectoire de prix que celle de l’Alberta afin d’atteindre 130 $ en 2035. Ce prix reste inférieur à la cible de 170 $ qui avait été fixée par le précédent gouvernement fédéral à l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le prix réel sera garanti par la conclusion de contrats sur différence avec les acteurs qui investiront dans la réduction des émissions entre 2030 et 2040. Le Canada et l’Alberta se sont engagés à financer à parts égales des contrats sur différence couvrant jusqu’à 75 millions de tonnes de réductions d’émissions, dans la limite convenue de 600 millions de dollars chacun.

L’accord impose également un prix de transfert minimum pour les crédits (« prix plancher »), qui sera mis en œuvre en 2030. Le prix plancher déterminera le prix de transfert minimum de tout crédit obtenu et utilisé pour satisfaire à une obligation de conformité au système TIER au cours d’une année donnée. Toutefois, les crédits générés avant l’entrée en vigueur du règlement sur le prix plancher constitueront des droits acquis et seront admissibles pour un transfert à un prix inférieur au prix plancher. À compter de 2030, le prix plancher sera fixé à 60 $ et augmentera graduellement pour atteindre 110 $ en 2040. Le prix plancher vise à soutenir la stabilité du marché et à garantir une valeur prévisible pour les crédits du système TIER au fil du temps. L’Alberta entend promulguer le règlement sur le prix plancher d’ici le 31 décembre 2026.

Les taux annuels de resserrement (« taux de resserrement ») seront administrés par l’Alberta. L’accord énonce les taux de resserrement applicables aux points de référence dans le cadre du système TIER pour l’électricité, l’hydrogène, les sables bitumineux et d’autres secteurs, en plus des points de référence propres à chaque installation. Pour certains secteurs, les taux de resserrement diminueront en 2031.

Option de conformité par investissement direct du système TIER

L’accord impose des restrictions à la nouvelle option de conformité par investissement direct du programme TIER, qui permet de réaliser certains investissements directs dans les installations d’un émetteur réglementé par le système TIER afin de respecter la réglementation, plutôt que d’acheter et de retirer des crédits carbone. Consciente que cette option pose des risques de réduction de la demande (et de la tarification de marché qui en résulte) pour les crédits carbone, l’Alberta s’est engagée à limiter la valeur de conformité de son programme d’investissement direct TIER à 50 % des coûts d’immobilisation admissibles et jusqu’à concurrence de 50 % des coûts d’exploitation directement attribuables à un projet approuvé.

Projet Pathways et l’Alliance des sables bitumineux

En outre, le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à conclure rapidement un protocole d’accord trilatéral avec les entreprises qui font progresser conjointement le projet de captage et stockage de carbone et de réduction des émissions de carbone à grande échelle, situé dans le nord-est de l’Alberta, connu sous le nom de projet Pathways. Le Canada et l’Alberta ont pour objectif commun de réduire de 16 millions de tonnes métriques par an (TMPA) les émissions provenant du projet Pathways, y compris une diminution d’au moins 6 TMPA sous forme d’activités de captage, d’utilisation et de stockage du carbone en vigueur d’ici 2035. Le Canada confirme que les taux de crédit actuels en vertu du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ont été prolongés jusqu’en 2035. Une fois signé, le protocole d’accord trilatéral fera partie intégrante de l’accord à titre d’annexe III.

Projet d’oléoduc sur la côte Ouest

L’accord confirme l’engagement du Canada et de l’Alberta à l’égard de la mise en place d’un nouvel oléoduc qui permettra l’exportation des ressources pétrolières vers les marchés asiatiques (l’« oléoduc de la côte Ouest »). L’oléoduc de la côte Ouest acheminera un million de barils de bitume par jour vers la côte de la Colombie-Britannique. L’Alberta soumettra une proposition de projet au Bureau des grands projets d’ici le 1^er juillet 2026, et le gouvernement demandera le classement de l’oléoduc comme projet d’intérêt national d’ici le 1^er octobre 2026. La construction pourrait commencer dès septembre 2027, pour une entrée en service commercial en 2033. Une analyse plus détaillée de cette annonce est présentée dans notre bulletin d’actualités du 22 mai 2026 : « Le Canada et l’Alberta font progresser un projet d’oléoduc vers la côte Ouest grâce à un accord de mise en œuvre ».

Retombées pour l’industrie

Ces changements attendus de longue date offriront une certitude bienvenue aux promoteurs, aux exploitants et aux investisseurs en Alberta, particulièrement en ce qui a trait aux projets de captage et stockage de carbone et de réduction des émissions de carbone à grande échelle. Dans son allocution, le premier ministre Carney a souligné la volonté d’instaurer un climat de confiance et de stabilité pour l’industrie et les investisseurs, en reconnaissant que pour remédier à la fragmentation, au manque de liquidité et à la stagnation des prix sur le marché canadien du carbone, il fallait un engagement intergouvernemental commun visant à atteindre une économie carboneutre d’ici 2050.

Comme nous le soulignions dans notre bulletin d’actualités du 2 mars 2026 « Quand les étoiles s’alignent : le potentiel libéré du secteur de l’énergie du Canada », un capital-investissement et des capitaux d’infrastructure prospères demandent (et, dans la plupart des cas, exigent) des environnements où « les politiques sont stables, les programmes d’immobilisations sont certains et coordonnés, les priorités en matière d’infrastructures sont claires et les gouvernements s’entendent ».